Fourniture d’énergie : en finir avec le démarchage abusif

Fourniture d’énergie : en finir avec le démarchage abusif

Dans un contexte de fin des tarifs réglementés de vente, il faut éviter que les consommateurs ne se retrouvent engagés contre leur gré avec un autre fournisseur d’énergie. Le médiateur national de l’énergie, Olivier CHALLAN BELVAL, considère qu’il faudrait interdire le démarchage à domicile pour la fourniture d’énergie.

Augmentation des cas de démarchage abusif

Je constate que le démarchage commercial en matière de fourniture d’énergie constitue un véritable problème. Des mesures vigoureuses doivent être instaurées pour mieux protéger les consommateurs. Alors que ces pratiques abusives ont tendance à se multiplier.

La fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ici le 1er juillet 2023 explique très certainement cette situation. En effet, près de 4 millions de consommateurs disposent encore de contrats au tarif réglementé.

Je considère que la situation ne peut rester en l’état. En effet, il est nécessaire d’agir avec détermination. Le démarchage commercial en matière de fourniture d’énergie, qu’il s’exerce par téléphone ou à domicile, s’est particulièrement développé ces dernières années.

Ainsi, en 2019, 61 % des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d’une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.

Ils étaient 56 % en 2018 et 36 % en 2017. Parmi eux, 29 % avaient été démarchés à leur domicile en 2019.

Je suis de plus en plus souvent saisi pour des litiges portant sur des contrats de vente d’électricité et de gaz que les consommateurs n’ont pas souhaité souscrire. 1883 cas m’ont été soumis en 2019, contre 1416 en 2018.

Les consommateurs abusés se plaignent en général de ne pas avoir réellement exprimé leur accord. Parfois même, celui-ci leur a été « arraché ». D’ailleurs, bien souvent ces pratiques sont qualifiées de frauduleuses.

Les pouvoirs publics agissent. Ainsi, la DGCCRF vient de condamner, le 6 février dernier, le fournisseur ENI. La sanction est lourde : une amende de 315 000 euros pour non-respect du droit de rétractation lors de démarchages à domicile.

4 propositions pour encadrer le démarchage à domicile

Je considère qu’il faut aller plus loin. À mon sens, la mesure la plus efficace pour protéger les consommateurs serait l’interdiction totale du démarchage à domicile dans le domaine de la fourniture d’énergie.

Une telle mesure est juridiquement possible dans l’objectif de protéger les consommateurs. La loi l’interdit déjà le démarchage pour les services sociaux ou les services de santé. J’observe d’ailleurs que, l’Assemblée nationale a déjà adopté un amendement interdisant le démarchage pour les travaux de rénovation. Celui-ci est intervenu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

À défaut d’une interdiction totale du démarchage à domicile, je suggère d’encadrer très strictement la pratique du démarchage pour la fourniture d’énergie. Je propose de mettre en œuvre les quatre mesures suivantes :

1°) interdiction stricte pour les démarcheurs de recueillir la signature des consommateurs démarchés directement et sur les lieux du démarchage. Le consommateur démarché devra être destinataire, quelques jours plus tard, et hors la présence du démarcheur, d’un projet de contrat de fourniture de gaz ou d’électricité. Celui-ci devra lui être adressé par courrier ou par mail, à l’exclusion de tout autre procédé.

2°) interdiction de commencer l’exécution du nouveau contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur (sauf en cas d’emménagement).

3°) prévoir que tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz souscrit sans respecter les règles serait entaché de nullité absolue. De plus, le contrat avec l’ancien fournisseur devrait, le cas échéant, être réactivé sans délai.

4°) Créer, en complément des amendes infligées par l’Administration (DGCCRF), la sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie en cas de pratiques de démarchage frauduleuses des fournisseurs. Cette autorisation pourrait même être retirée définitivement en cas de pratiques frauduleuses systématiques ou répétitives.

Quelques conseils pratiques

Si vous êtes démarché à votre domicile, ne signez rien, même pas un bon de passage. Ne laissez aucun document au démarcheur (facture, RIB…). Toutefois, si vous avez déjà signé un contrat et que vous changez d’avis, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours.

N’hésitez pas à vous informer sur les offres des différents fournisseurs en utilisant le comparateur du médiateur national de l’énergie. C’est le comparateur officiel institué par la loi Energie-Climat. Une vingtaine de fournisseurs de gaz naturel proposent des offres aux particuliers. Il existe déjà des offres de marché de fourniture d’électricité ou de gaz moins chères que les tarifs réglementés de vente.

Ne comparez pas seulement le prix du kWh, mais aussi celui de l’abonnement et la façon dont les prix évoluent au cours du contrat.

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