Une harmonisation du financement participatif européen en 2020

Une harmonisation du financement participatif européen en 2020

Cette année sera résolument européenne pour les acteurs de financement participatif avec l’adoption prévue d’un règlement unique. Le texte ouvrira les portes du marché européen. Toutefois, il imposera un abaissement du seuil pour les plateformes françaises et une protection accrue du consommateur. Tribune de David El Nouchi, cofondateur chez ClubFunding.

Un futur règlement unique des plateformes de financement participatif

Le statut des plateformes de financement participatif semble sur le point d’évoluer. Ainsi, fin décembre, le Parlement européen et la présidence finlandaise du Conseil sont parvenus à un accord politique sur un futur règlement unique.

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Le vice-président de la Commission chargé de l’économie, Valdis Dombrovskis, a salué cet accord. Il a rappelé que le crowdfunding représente « une source importante de financement alternatif pour de nombreux entrepreneurs et start-up européens innovants ».

Cette avancée s’inscrit dans la volonté européenne de devenir un centre mondial pour les fintech.

Le texte devrait être voté au premier semestre 2020. Il a pour objet, la création d’un passeport européen pour les plateformes de financement participatif. En effet, celui-ci faciliterait grandement leurs activités transfrontalières. L’ensemble du marché européen leur sera alors ouvert dès lors qu’elles auront été agréées dans un État membre de l’Union.

Cet accord doit désormais être soumis au Parlement et au Conseil pour une adoption définitive durant le premier trimestre 2020.

Une fois le règlement adopté, une période de transition de 12 mois s’ouvrira pour les régulateurs nationaux. Par la suite, les plateformes auront 6 mois pour se conformer aux nouvelles exigences européennes. Cette période de transition permettra d’intégrer les nouveautés apportées par le texte et la création du statut d’European crowdfunding service providers (ECSP).

Un abaissement du seuil pour les plateformes françaises

Les plateformes françaises de financement participatif devront ainsi adopter ce nouveau régime. Il remplacera leur actuel statut d’Intermédiaire en financement participatif (IFP) ou de Conseiller en investissement participatif (CIP).

La principale conséquence de cette harmonisation réside dans l’abaissement du seuil de collecte.

Le plafond pour les CIP était de 1 million d’euros par projet sur 12 mois à sa création en 2014. Il a progressivement été relevé jusqu’à 8 millions d’euros. Le futur règlement européen devrait pour sa part fixer un seuil de 5 millions d’euros par émetteur (et non pas par projet) sur 12 mois glissants.

L’abaissement de ce seuil représente un recul objectif pour les plateformes françaises. Cependant, l’accord politique signé en décembre dernier a retenu le seuil de 5 millions d’euros contre 1 million d’euros prévu initialement par la Commission européenne.

Cette relative avancée est également à mettre en perspective avec le montant moyen de collecte en France. Selon le dernier Baromètre du crowdfunding publié par FPF et le cabinet Mazars portant sur 2019, ce montant atteignait pour les obligations 721 852 € et, pour les prêts rémunérés, 403 763 €.

À titre d’exemple, la plateforme ClubFunding affiche un montant moyen emprunté de 643 801 € début 2020. De quoi laisser une marge de manœuvre aux plateformes françaises.

La protection du consommateur au cœur de cette harmonisation

Au-delà de l’abaissement du seuil, c’est bien la protection du consommateur qui est au cœur de cette harmonisation.

Le futur règlement opère une distinction entre investisseurs sophistiqués et investisseurs « non-sophistiqués » ou « non-aguerris ».

Ces derniers bénéficieront d’un niveau d’information plus élevé. Ils seront soumis à un test de connaissances et davantage alertés sur les risques de pertes encourus. Ils seront avertis en cas d’investissement supérieur à 1 000 € par projet ou 5 % de leurs actifs. De plus, ils bénéficieront d’un délai de rétraction de 4 jours.

En outre, les plateformes devront présenter un document d’information 7 jours avant le début de la collecte. Ce document recense les risques financiers encourus et les critères de sélection du projet.

Rappelons que les plateformes de financement participatif sont déjà familières de ce type de communication. En effet, elles doivent déjà présenter un Document d’Information Réglementaire Synthétique (DIRS) à chaque ouverture de collecte.

En somme, le règlement unique bénéficiera à la fois aux fintech du secteur et aux consommateurs.

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