L’Arcep se félicite de l’adoption de l’arrêté « fibre » relatif à l’information du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet. Il vise notamment à encadrer l’utilisation du terme « fibre » dans la communication commerciale des opérateurs sur les offres d’accès à internet à très haut débit.
Les principaux opérateurs français se livrent actuellement une concurrence intense sur les offres de très haut débit fixe. Ce marché est sorti de sa phase d’amorçage et commence à nettement décoller, avec une migration croissante des abonnés haut débit vers le très haut débit.
La dynamique concurrentielle de ce marché se conjugue avec un important cycle d’investissement, qui se traduit dans les zones denses du territoire par le déploiement massif de réseaux en fibre optique dans les rues, avec différentes options de terminaison du réseau (fibre optique ou câble coaxial) sur le dernier tronçon, proche de l’abonné.
L’Autorité avait constaté dans son avis que le terme « fibre », qui désigne la nature du support physique de tout ou partie de la ligne, est utilisé dans la communication des opérateurs pour qualifier des offres reposant sur des technologies et architectures de réseau distinctes : d’une part, les réseaux FttH, sur lesquels la fibre optique est déployée de bout en bout, c’est-à-dire jusqu’à l’intérieur du logement, et, d’autre part, les réseaux câblés (notamment les réseaux FttLA – Fiber to the Last Amplifier ou FttB – Fiber to the Building), sur lesquels un câble coaxial en cuivre est utilisé sur les dernières centaines ou dizaines de mètres jusqu’à l’intérieur du logement. Or chaque option de terminaison présente des propriétés différentes.
Par ailleurs, l’article L. 34-8-3 du CPCE, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, prévoit le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné afin de garantir l’accès de tout opérateur commercial aux infrastructures en fibre optique en vue de fournir des services aux utilisateurs. Les réseaux en fibre optique sont de ce fait des réseaux mutualisés sur lesquels tout opérateur peut proposer ses services à un client dont le logement est raccordable ou raccordé. Il apparaît donc nécessaire que l’utilisateur final dispose d’une information précise sur la nature du raccordement final du support sur lequel s’appuie son offre d’accès à internet.
Dans ce contexte, l’adoption d’un arrêté par le gouvernement permettra d’apporter aux consommateurs une meilleure information sur les offres disponibles sur le marché et leurs caractéristiques, avant et après la souscription.
L’ARCEP note avec satisfaction que le projet d’arrêté a été modifié par rapport à la version qui lui été soumise, notamment pour prendre en compte les remarques qu’elle avait formulées dans son avis sur la nécessité de renforcer l’information sur les débits montants, compte tenu de l’importance croissante des usages symétriques.
En effet, l’arrêté renforce l’information du consommateur sur le débit montant quand le débit descendant est indiqué ainsi que sur le raccordement final utilisé par les opérateurs dans les offres utilisant le mot « fibre ».
> Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet en situation fixe filaire.
> Avis n°2015-1492 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 portant sur un projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet en situation fixe filaire.
