Energie : la fin des tarifs réglementés en 2020 pour les professionnels

Energie : la fin des tarifs réglementés en 2020 pour les professionnels

La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés pour de nouvelles catégories de consommateurs professionnels. Alors que les échéances approchent, voici quelques précisions sur le calendrier et les démarches à effectuer.

Vers la fin des tarifs réglementés de l’énergie

Pour rappel, le tarif de l’énergie est dit “réglementé” lorsque le prix de vente est fixé par les pouvoirs publics. C’est pourquoi ces offres étaient proposées uniquement par les fournisseurs historiques : EDF et Engie. En règle général le type d’offre que vous avez souscrit est précisé dans votre contrat de fourniture. Les tarifs réglementés sont associés au “tarif bleu” pour l’électricité et les tarifs “B0, B1” pour le gaz.

Par ailleurs, des offres dites de marché sont distribuées par tous les fournisseurs. Leurs prix sont librement fixés dans le contrat.

Pour transposer les directives européennes, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a dû organiser l’évolution des tarifs réglementés de vente (TRV). En cela, elle programme la fin des tarifs réglementés de l’énergie et prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires à la suppression de ces tarifs.

En effet, des mesures distinctes ont été prises pour la vente du gaz et de l’électricité. On distingue différents profils de consommateurs et des étapes successives dans le calendrier de suppression. Pour s’y retrouver et comprendre les démarches à effectuer, nous vous proposons de poursuivre la lecture de cet article.

La suppression pour la vente d’électricité

Notons que les tarifs réglementés de vente d’électricité, tarifs Jaunes et Verts, ont déjà été supprimés depuis le 1er janvier 2016. Ils concernaient les consommateurs dont la puissance souscrite était supérieure à 36 kVA.

Depuis, une directive le 26 mars 2019 sur le marché intérieur d’électricité a modifié le droit européen. Ainsi, le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité est redéfini.

A partir du 1er janvier 2021, seront éligibles aux tarifs réglementés :

  • les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes,
  • Les entreprises dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.

Aussi, après le 1er janvier 2021, les entreprises qui emploient moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur. Elles devront attester du respect de ces critères pour justifier de leur éligibilité. Pour les autres, elles devront souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix. Cela avant le 31 décembre 2020.

Il est à noter, que depuis le 1er janvier 2020, votre fournisseur historique est en droit de vous demander une « attestation d’éligibilité aux tarifs réglementés ».

Par ailleurs, la loi précise que les syndicats de copropriétaires continuent d’être éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sans condition.

On estime à environ 900 000, le nombre de clients professionnels concernés par ces évolutions. Un conseil, si vous êtes concerné par la fin des tarifs réglementés, n’attendez pas la dernière minute pour vous en préoccuper. Au contraire, considérez cette démarche comme une opportunité.

C’est l’occasion de vous intéresser à votre facture d’électricité pour choisir l’offre de fourniture la plus adaptée à vos besoins en termes de qualité et de prix. Pour vous aider dans votre choix, pensez à consulter le comparateur officiel du médiateur de l’énergie.

La fin des tarifs réglementés pour la vente de gaz naturel

Rappelons que la loi relative à l’énergie et au climat vise la «?neutralité carbone?» en France à l’horizon 2050. En complément, la loi programme la fin des tarifs réglementés de gaz naturel.

Aussi, jusqu’au 1er juillet 2023, les contrats en cours au tarif réglementé sont maintenus pour les particuliers et les copropriétés.

Un délai supplémentaire jusqu’au 1er juillet 2023 pour les :

  • consommateurs domestiques consommant moins de 30 MWh/an,
  • propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh/an,
  • syndicats des copropriétaires d’un immeuble.

Toutefois, en ce qui concerne l’ensemble des professionnels, l’échéance est fixée au 1er décembre 2020. En effet, les professionnels consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an peuvent encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé. Rappelons également que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont déjà été supprimés pour les sites professionnels dont la consommation était supérieure à 30 MWh entre 2014 et 2016.

Il est recommandé de souscrire l’offre de marché de votre choix avant le 30 novembre 2020. Un conseil, si vous décidez de changer de fournisseur, ne résiliez pas vous-même votre contrat. Car votre nouveau fournisseur s’occupe gratuitement de toutes les démarches. En résiliant par vous-même, vous risquez de payer des frais de mise en service et de subir une coupure d’alimentation.

Enfin, vous devez savoir, ce qui va arriver aux consommateurs concernés qui ne feront rien avant les dates butoirs. C’est-à-dire qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 novembre 2020, pour le gaz naturel, ou au 31 décembre 2020, pour l’électricité. Ils basculeront automatiquement en offre de marché ! L’offre sera alors proposée par défaut chez leur fournisseur historique. Elle ne sera pas nécessairement la plus adaptée à leur besoin…

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