Un arrêté modifie l’information fournie dans les annonces immobilières à compter du 1er avril 2022. Cela concerne les locations dans les zones soumises à l’encadrement des loyers. Par ailleurs, cet arrêté modifie la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’entremise immobilière.
Affichage des informations financières pour les biens soumis à l’encadrement des loyers
Un arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières à compter du 1er avril 2022. Ce texte concerne les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers. En effet, il prévoit que les professionnels présentent obligatoirement les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location.
Désormais, figureront dans les annonces, la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré, afin d’en faciliter le contrôle. Ainsi, seront notifiés le loyer hors charges et le loyer qui constitue le plafond du loyer de base. De plus, l’affichage fera mention du complément de loyer. Pour rappel, ce dernier est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.
Ce texte a été pris en application de la loi Elan du 23 novembre 2018.
“ Cette obligation de mention de l’encadrement des loyers qui s’impose aux annonces publiées par les professionnels de l’immobilier permet une meilleure information des futurs locataires. C’est une mesure essentielle et très attendue pour renforcer le contrôle en amont du respect des plafonds. Elle sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS.” – Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement.
Modification de la règle d’affichage des honoraires des professionnels
Par ailleurs, cet arrêté modifie la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’entremise immobilière. Leur barème devra dorénavant mentionner un tarif maximum pour leurs prestations.
Ainsi, les consommateurs pourront négocier le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. D’ailleurs, cela est valable pour les biens immobiliers en location, pour une vente ou pour la gestion immobilière. Ce dispositif vise ainsi à corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s’il était négocié à la baisse au profit du consommateur.
Retour de la liberté de négociation des honoraires
Pour rappel, un arrêté du 10 janvier 2017, imposait aux professionnels de l’immobilier le respect strict des honoraires affichés en vitrine. L’une des finalités de ce texte était de lutter contre la pratique dite des faux rabais. Toutefois, ce dernier empêchait les agences de proposer des remises à leurs clients. Or, cette pratique peut s’avérer décisive dans le cadre de la négociation finale avec un candidat acquéreur. Ils pouvaient néanmoins en accorder dès lors que cette pratique demeurait exceptionnelle et justifiée.
Ainsi, l’arrêté du 26 janvier 2022 vient modifier ce texte. Les professionnels seront tenus d’afficher les prix maximums pratiqués et non plus “effectivement pratiqués” des prestations qu’ils assurent. Ils pourront donc négocier librement à la baisse leurs honoraires sans redouter une sanction établie sur un non-respect de leurs barèmes d’honoraires. De ce fait, ces négociations à la baisse seront légalement acceptées à partir du 1er avril 2022.
“ Cette mesure de transparence sera contrôlée avec vigilance par la DGCCRF. Elle illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires.” – Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Pour en savoir plus :
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
