Le député Pascal Terrasse a remis un rapport au Premier ministre sur les enjeux de l’économie collaborative suggérant plusieurs pistes de réformes pour un plus grand respect de la règlementation fiscale et sociale notamment dans le domaine immobilier.
Économie collaborative : De particulier à particulier
La France est à la pointe dans ce domaine avec 276 plateformes d’économie collaborative, dont 70% françaises, sont actives sur le marché français. En matière de logement et de déplacement, le recours aux plateformes tend à devenir un mode de consommation à part entière et, compte tenu du nombre d’utilisateurs, est fortement concurrentiel.
Le développement des relations de particulier à particulier préexistait aux plateformes numériques mais l’économie collaborative met en évidence la réponse à des attentes véritables comme gagner un complément de revenu, satisfaire un besoin qui correspond à une prestation de proximité ou de faible montant qui n’aurait pas été prise en charge par un professionnel, offrir un service d’appoint dans un contexte de saturation de l’offre, par exemple pour le stockage…
Le sort des professionnels
Face à ce phénomène, les acteurs de l’économie traditionnelle s’inquiètent du fait que la consommation des Français puisse se déporter massivement sur des prestations ou des biens proposés par des particuliers à des tarifs inférieurs à ceux des professionnels.
La coexistence de ces deux types d’offres préexistait en réalité à l’émergence des plateformes. C’est le cas dans le secteur de la location meublée où les annonces de location de particulier à particulier se sont développées en marge de l’activité des agences immobilières avant même l’arrivée d’AirBnB. Mais la prédominance des acteurs « traditionnels » reste très marquée dans le secteur de l’immobilier où l’on n’observe que 0,25% d’initiatives collaboratives pour 22% des dépenses des ménages !
Économie collaborative : Le marché immobilier
L’émergence de transactions de particulier à particulier pose essentiellement question dans la régulation de certains secteurs économiques. « Il n’y a pas lieu de relever de « concurrence déloyale » entre l’activité d’un particulier et celle d’un professionnel dès lors que deux conditions sont satisfaites : d’une part, les particuliers qui se comportent comme des professionnels remplissent les obligations fiscales et sociales qui correspondent effectivement à leur pratique et d’autre part les consommateurs peuvent distinguer les garanties apportées à une prestation délivrée par un professionnel de celles apportées par un particulier », souligne le député Pascal Terrasse.
Des obligations de déclaration
Compte tenu de la tension sur le marché immobilier francilien, les personnes qui souhaitent proposer un logement (autre que leur résidence principale) en location saisonnière doivent faire une demande de changement d’usage à la mairie de la commune concernée. L’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitat précise cette disposition applicable à l’ensemble des villes de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.
Aussi, les utilisateurs d’AirBnB, comme tout autre bailleur, devraient, dès lors qu’ils proposent en location saisonnière un logement qui n’est pas leur résidence principale (c’est-à-dire qu’ils n’occupent pas plus de 4 mois par an), respecter cette obligation sous peine de se voir infliger une amende de 25.000 € et une astreinte de 1.000€ par m2 et par jour jusqu’à régularisation.
La Ville de Paris diligente des contrôles dans les arrondissements dans lesquels l’offre de location saisonnière est importante. Des perquisitions ont été conduites dans des appartements des 1er et 6e arrondissements les 12 et 13 janvier 2016. La ville de Paris souhaiterait pouvoir davantage s’appuyer sur les informations dont dispose AirBnB afin de cibler les « faux professionnels » qui proposent illégalement des locations.
Une exonération d’impôt pour certains compléments de revenus
Par ailleurs, le cadre fiscal existant contient plusieurs dispositions qui permettent d’exonérer d’impôt, totalement ou partiellement, les compléments de revenus de faibles montants ou issus d’activités occasionnelles. Ainsi, les revenus de la location de courte durée de sa résidence principale sont exonérés d’impôt dans la limite de 760€ de revenus annuels. Cette disposition, qui a vocation à s’appliquer aux hôtes AirBnB, permettrait, sur la base des informations disponibles concernant le niveau de revenu moyen dégagé par un hôte à Paris (98 € par nuitée en 2015), d’exonérer d’impôt cette activité dans la limite de la mise en location d’un week-end tous les trois mois environ.
Rappelons également que depuis octobre 2015, AirBnB collecte la taxe de séjour pour le compte de ses hôtes à Paris (première destination dans le monde). Le montant de la taxe dans la capitale, de 0,83 euros par nuit et par voyageur, est directement reversé par AirBnB à la ville de Paris. La collecte totale se chiffre en quelques millions d’euros.
Exemples étrangers d’évolution de la règlementation dans le secteur de la location de logements de courte durée :
États-Unis
New York : durée minimale de séjour de 30 jours, sauf à ce que le propriétaire réside dans le logement.
San Francisco : durée maximale de location de 90 jours. Un seul logement peut être proposé à la location par propriétaire.
Espagne
Barcelone : durée minimale de séjour : 7 jours consécutifs. Le propriétaire doit s’acquitte de plusieurs obligations déclaratives (certificat d’habitabilité, déclaration en mairie préalable à la mise en location). Gel de l’octroi des certificats touristiques. Madrid : durée minimale de séjour : 5 jours consécutifs. Obligations déclaratives du propriétaire (déclaration de commencement d’activité, inscription du logement au registre des entreprises touristiques, certificat d’habitabilité).
Pays-Bas
Amsterdam : durée maximale de séjour : 60 jours par an. Conditions de mise en location : enregistrement du loueur comme occupant du logement à titre principal au registre municipal ; autorisation du syndicat de copropriété ; accueil limité à 4 personnes ; logement en conformité avec les règles de sécurité incendie. Collecte de la taxe touristique par AirBnB.
Italie
La Lombardie a adopté une loi réglementant le « home sharing » : les propriétaires qui donnent en location leurs logements de façon occasionnelle sont soumis aux mêmes obligations que les hôteliers, y compris celle visant le recouvrement de la taxe de séjour. Ils doivent par ailleurs enregistrer leurs clients et communiquer les informations au commissariat. AirBnB a annoncé que la société était prête à expérimenter à partir de 2016 avec la ville de Florence le modèle retenu à Paris pour la collecte de la taxe de séjour.
Les chiffres de l’économie collaborative en matière de location immobilière de courte durée
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> Synthèse du rapport de Pascal Terrasse sur le développement de l’économie collaborative
