Un décret et un arrêté viennent d’être publiés pour préciser la nouvelle réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
L’article 26 de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte généralise le dispositif d’individualisation des frais de chauffage et le renforce. Il fixe l’obligation d’installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée pour le chauffage. Cette mesure permet de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles ainsi déterminées.
Selon la configuration de l’installation de chauffage de l’immeuble, il peut s’agir de répartiteurs placés sur chaque radiateur (boîtiers mesurant le chauffage au cours du temps et dont les données sont relevées sans entrer dans le logement, par télé-relevé par exemple) ou d’un compteur individuel d’énergie thermique placé à l’entrée de chaque logement permettant une mesure directe de la consommation de chauffage.
Les immeubles vont devoir comporter une installation permettant de comptabiliser la consommation d’énergie de chaque logement. Toutefois, le décret du 30 mai 2016 limite le nombre de copropriétés visées par cette obligation. Ce dispositif s’applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d’impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Sont visés, les immeubles « pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément » ainsi que ceux dont « l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».
Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :
- l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
- l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
- l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
La mise en service d’appareils de mesure de la répartition de la quantité de chaleur doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Néanmoins, il est prévu une progressivité dans la mise en œuvre de l’individualisation qui concernera en premier lieu les immeubles les plus énergivores. Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon leur niveau de performance.
Pour déterminer la date de mise en services des appareils, le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage (combustible ou énergie) nécessaires au chauffage de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire), relevées sur les 3 dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements.
Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d’immeuble, le calcul est réalisé à l’échelle du groupe d’immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d’appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.
Si la consommation en chauffage de l’immeuble est comprise entre 120 kWh/m2SHAB.an et 150 kWh/m2SHAB.an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ; Si la consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans les immeubles collectifs équipés des appareils, les frais de chauffage afférents à l’installation commune sont divisés, « d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique », précise le décret.
Une fois par an, le syndic de l’immeuble accède aux données recueillies par les appareils de mesure et envoie à chaque occupant un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage. Les relevés de ces appareils devront pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs. La moyenne des consommations annuelles de chauffage de l’immeuble sur les 3 dernières années devra être affichée dans les parties communes de l’immeuble.
Rappelons que la réalisation des installations nécessite une décision d’assemblée générale prise à la majorité absolue des copropriétaires. Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation des frais de chauffage. Le coût des travaux d’installation est à la charge des copropriétaires de l’immeuble qui n’ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires.
A noter que les appareils de comptage individuel peuvent bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique de 30%.
Pour rappel, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier du respect de cette obligation ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas. Le syndic dispose d’un mois pour le faire.
À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative. Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.
> Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (JORF n°0125 du 31 mai 2016 – texte n° 39)
> Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (JORF n°0125 du 31 mai 2016- texte n° 35)
