Comment rendre du pouvoir d’achat aux copropriétaires ?

Comment rendre du pouvoir d’achat aux copropriétaires ?
Christophe Tanay, Président de l’UNIS au Forum de l'UNIS 2019.

A l’occasion du Forum « L’immobilier, acteur majeur d’une France qui change » qui s’est tenu le 4 avril au CESE à Paris, l’UNIS a présenté ses propositions dans le cadre du Grand Débat National. Gros plan sur les mesures concernant la copropriété.

Revoir à la baisse le niveau des taxes et prélèvements

 

La mise en place du registre d’immatriculation des copropriétés par l’ANAH est une bonne chose car on devrait obtenir une analyse plus fine du secteur de la copropriété. On manque de renseignements sur la taille des immeubles, le mode de gestion et bien plus important encore sur le niveau des charges.

Si chaque syndic de copropriété est capable de faire une comparaison des charges pour les immeubles qu’il a en gestion. Il est beaucoup plus compliqué de regrouper toutes ces informations à l’échelle nationale, sur l’ensemble des territoires. Pourtant ces indicateurs sont indispensables pour rendre plus efficace la réforme de la copropriété prévue par la loi ELAN.

Parmi les postes de charges qui pourront être réduits, le niveau des taxes et prélèvements méritera une analyse spécifique. A titre d’exemple, la très forte hausse de la TICGN, la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. Par rapport à 2017, la taxe devrait grimper de 44% l’année prochaine et de 172% d’ici à 2022 !

Cette hausse exponentielle rappelle la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) qui a augmenté de 650% depuis sa création en 2002. Elle aussi a été intégrée à une taxe globale, la TCFE, dès 2015. Elle est passée de 3€ à 22,50€ par MWh en 2017. Elle n’a toutefois pas augmenté en 2018, et ne devrait pas augmenter en 2019.

Par ailleurs, les tarifs réglementés de l’électricité, gelés par le gouvernement cet hiver en pleine crise des «gilets jaunes», vont augmenter cet été, comme l’a confirmé le ministre de la Transition écologique et solidaire François de Rugy. Cette hausse, qui concerne le tarif appliqué par EDF à environ 25 millions de foyers, pourrait s’élever à 5,9%, comme l’a proposé la Commission de régulation de l’énergie.

Ces augmentations dont la modulation relève du gouvernement sont de nature à grever le budget des ménages et vont à contre courant des baisses de charges de consommation d’énergie escomptées à la suite de travaux de rénovation.

Ces baisses de charges ne sont pas au rendez-vous dès lors que les taxes captent finalement les économies réalisées.

Christophe Tanay, Président de l’UNIS.

Le contrat type empêche-t-il la mise en concurrence des syndics ?

 

Parmi les autres postes de charges à prendre en compte pour réaliser des économies, le Premier ministre s’est exprimé uniquement sur la mise en concurrence, la lisibilité des contrats de syndics, et le plafonnement des états datés.

L’UNIS, ainsi que la profession, considère qu’il s’agit d’une problématique unique.

Au nom du pouvoir d’achat des copropriétaires, le Premier ministre accuse le contrat-type de syndic, faute de clarté, d’entraver la mise en concurrence. Nous avions fait ce même constat à l’encontre du décret du 26 mars 2015 relatif au contrat-type, et nos adhérents étaient même allés jusqu’à descendre dans la rue un an auparavant !

Christophe Tanay

La piste des états datés ont été désignés également par le Premier ministre comme source d’économie pour les copropriétaires. L’UNIS s’interroge : comment faire des économies sur un acte dont dépend la validité d’une vente, et qui a pour vocation de lutter contre les impayés de charges ?

C’est le syndic qui, à cette occasion, peut faire opposition sur le prix de vente si le copropriétaire-vendeur est débiteur vis-à-vis de la copropriété. C’est un acte de forte responsabilité.

Christophe Tanay

Il faut envisager l’angle économique de manière globale

 

Pour l’UNIS, s’il faut faire des économies sur la copropriété, c’est sur les 90% des autres charges qu’il faudrait les trouver. A commencer par les taxes immobilières. Et passer à la lettre recommandée électronique car les 7 millions de copropriétaires sont destinataires d’un recommandé annuel de convocation aux assemblées générales. Cela représente un milliard de papiers. Les copropriétaires sont premiers clients de La Poste.

L’UNIS propose donc d’aborder d’abord la refonte du contrat de syndic dans l’objectif de répondre aux besoins de tous et de chacun, et d’envisager l’angle économique de manière globale plutôt que de cibler telle ou telle prestation comme l’état daté qui est un certificat délivré au vendeur dans l’intérêt du collectif.

En effet, l’UNIS considère que les professionnels ont un rôle déterminant à jouer, pour autant qu’ils puissent le faire. Or la récurrence des traitements coercitifs qui frappent les syndics professionnels – encore récemment les déclarations du Premier ministre le 5 mars devant l’Autorité de la concurrence – réduit leur champ d’actions à du court terme là où la rénovation énergétique requiert de la gestion de long terme.

Nous souhaitons convertir le contrat-type aux prestations limitées vers un contrat-socle adaptable par les copropriétaires, afin de prévoir des prestations d’accompagnement à la rénovation énergétique et à l’innovation.

Christophe Tanay

Salon RENT 2019 Code promo -50%
Solucop 2019 – 728×150
Apéro Copro #18 728×150