Chronique Hebdo Copro : Un nouveau calendrier pour le repérage de l’amiante avant travaux

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’obligation de repérage d’amiante avant travaux s’impose au donneur d’ordre, maître d’ouvrage, syndicat de copropriétaires, réalisant des travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Mais à partir de quand ?

 

Cette obligation devait entrer en vigueur au 1er octobre 2018 et a été finalement repoussée sans plus de précisions. La bonne nouvelle, c’est qu’un décret est paru très récemment au journal officiel du 30 mars 2019 pour fixer le nouveau calendrier et cela pour six domaines d’activité.

Mais de quoi s’agit-il exactement ? Il n’existe pas de documents qui précisent la présence ou non d’amiante dans un immeuble. Cette information n’est connue qu’à l’issue d’un repérage spécifique et la plupart du temps c’est en en cours de travaux que l’on fait la découverte de l’amiante sur le chantier !

Et là c’est la catastrophe car on doit tout arrêter et prendre les précautions qui s’imposent pour les ouvriers avec pour effet d’entraîner d’importants surcoûts qui n’avaient pas été budgété.

L’entreprise qui va réaliser les travaux devra donc procéder à l’évaluation des risques professionnels afin d’ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.

C’est là qu’intervient « l’obligation de repérage d’amiante avant travaux (RAT) », imposée par la loi Travail du 8 août 2016.

Car pour évaluer les risques d’exposition des travailleurs, il faut au préalable avoir procédé à la recherche de présence d’amiante. C’est le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles qui devra s’en charger.

Aussi, selon le Code du travail (art. L. 4412-2), cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.

Comme prévu dans le code du travail, un décret du 9 mai 2017 est venu par la suite préciser les conditions d’application ou d’exemption de cette nouvelle obligation mais il devait être complété par des arrêtés spécifiques à chaque secteur.

Car selon la nature de l’opération envisagée, l’obligation de repérage d’amiante avant travaux (RAT) devait entrer en vigueur à des dates différentes fixées justement par ces arrêtés ou, au plus tard, le 1er octobre 2018.

Mais comme aucun arrêté n’a été publié au 1er octobre 2018, l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation a donc été repoussée.

Tout cela pour vous dire que le calendrier d’entrée en vigueur est désormais fixé !

En effet, le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 précise les nouvelles dates d’entrée en vigueur pour 6 domaines d’activité jusqu’au 1er octobre 2020.

En ce qui nous concerne, l’obligation sera donc applicable aux dates fixées par les arrêtés spécifiques ou au plus tard le 1er mars 2019 pour les immeubles bâtis.

Ce qui est étonnant, c’est qu’en définitive on se retrouve avec une obligation rétroactive, sur un mois seulement mais c’est quand même à signaler. Heureusement que les entreprises, en grande majorité, n’ont pas attendu la sortie du décret pour protéger leurs salariés et inciter les syndicats de copropriétaires à procéder automatiquement au repérage amiante avant de commencer les travaux !

Notons que ce décret du 27 mars 2019 prévoit également l’obligation de recourir à des organismes accrédités par le Cofrac ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen afin de procéder aux analyses des échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (C. trav., art. R. 4412-97-1 mod.).

« L’hebdo copro », chaque lundi, retrouvez Isabelle DAHAN, fondatrice de Monimmeuble.com pour un point sur l’actualité de la copropriété. Cette chronique est diffusée sur la radio web de l’immobilier : Radio Immo.

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Chronique enregistrée le 29 avril à 17h10, durée : 4 minutes.

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