CEE : Tracfin dénonce les fraudes aux certificats d’économie d’énergie

CEE : Tracfin dénonce les fraudes aux certificats d’économie d’énergie
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Depuis 2016, Tracfin a constaté l’apparition de nouveaux champs d’opportunité pour les escrocs : les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Les « délégataires » apparaissent comme les acteurs les plus sensibles du dispositif.

Le fonctionnement du marché des CEE

Le dispositif a pour but d’inviter certaines personnes morales à effectuer ou faire effectuer des travaux d’économies d’énergie. En échange, elles se voient remettre par les pouvoirs publics un nombre de CEE correspondant au volume d’énergie économisée grâce aux travaux effectués.

Les travaux donnant droit à des CEE sont classés par secteur (agricole, industriel, tertiaire, transports, résidentiel). Ils correspondent à des opérations prédéfinies: 189 types d’opération ont été définis dans des fiches d’opération standardisées, précisant à chaque fois le volume forfaitaire d’économie d’énergie permis par chaque opération.

Les CEE sont délivrés par le Pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE), qui vérifie l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance des CEE. La non-atteinte de l’objectif par un obligé entraîne des sanctions pécuniaires. Les pénalités pour les fournisseurs d’énergie qui ne respectent pas leurs objectifs d’économies d’énergie consistent en des amendes représentant environ dix fois le montant des CEE manquants, au cours moyen de la période considérée.

Les failles du marché des CEE : la fraude documentaire

Les « délégataires » apparaissent comme les acteurs les plus sensibles du dispositif. Le coût d’entrée sur le marché des CEE pour un délégataire est faible car il nécessite seulement d’obtenir la délégation d’un obligé. Une fois que le délégataire a accès au marché, le risque est qu’il présente des dossiers fictifs, afin de bénéficier de CEE sans avoir effectué les travaux correspondants.

Le contrôle par le PNCEE de la réalité des travaux entrepris est rendu difficile par le peu de données transmises par les sociétés demandeuses, en particulier lorsqu’elles ont recours à de la sous-traitance. Aucun document justificatif n’est transmis a priori au PNCEE. L’obligé ou le délégataire ne doit présenter les documents détaillés qu’en cas de contrôles. De plus, le PNCEE ne dispose que d’une douzaine d’agents. Les contrôles, par échantillonnage et a posteriori, semblent insuffisants, même s’ils ont permis la détection de certaines fraudes.

Début 2017, le PNCEE n’avait pas encore prononcé de sanctions. Les bénéfices obtenus grâce à la fraude documentaire peuvent être maximisés par certaines dispositions du marché des CEE, qui incitent à l’opportunisme commercial.

La valorisation des CEE est calculée en fonction des performances énergétiques attendues sur le long terme par la réalisation de certaines actions d’économie d’énergie. Mais la valorisation ne tient pas compte du coût réel des travaux ou des matériaux installés. Certaines actions peuvent présenter facialement des performances énergétiques élevées, pour un coût réel minime. Parmi les 189 types d’intervention prédéfinis donnant droit à CEE, certaines sont plus rentables que d’autres. Les opérations les plus rentables font l’objet de campagnes de promotion massive auprès du grand public, par mailing ou spots radiotélévisés, de la part des sociétés fraudeuses.

De plus, la troisième phase du dispositif (2015-2017) a voulu soutenir les ménages en situation de précarité énergétique en obligeant les fournisseurs d’énergie à consacrer, en deux ans environ, un milliard d’euros d’aides aux travaux entrepris par les ménages aux revenus les plus faibles. Les CEE « précarités » sont mieux valorisés que les CEE classiques, accentuant le risque de distorsion coût/bénéfice et donc l’incitation à l’arrivée d’acteurs mal intentionnés.

Tracfin traite un nombre croissant de dossiers de fraudes aux CEE

Tracfin a observé une augmentation significative du nombre de dossiers en lien avec les fraudes aux CEE. Dans plusieurs cas, le Service a exercé son droit d’opposition afin d’éviter la fuite à l’étranger de capitaux frauduleusement acquis.

Les énergéticiens doivent remplir leurs objectifs en achetant des quotas. Les réseaux criminels répondent à ce besoin, en générant des quotas sur la base de faux documents et de travaux fictifs. Le système est vicié car la nécessité du contrôle n’a pas été suffisamment prise en compte, ni dans son organisation ni dans son dimensionnement.

Le statut de délégataire est obtenu facilement, sans avoir à produire de justifications suffisantes sur la nature de l’activité. L’Etat n’en subit pas directement les conséquences sur le plan financier, car il ne décaisse pas lui-même de fonds. Toutefois les objectifs de politique publique poursuivis à travers ce dispositif ne sont pas atteints.

La phase 4 du dispositif s’ouvrira en 2018. Elle prévoit une augmentation importante des volumes de CEE à produire par les obligés. Il existe un réel risque que les sociétés fraudeuses éludent les sociétés saines et que les CEE indus se substituent aux CEE légitimes.

Il est important de rappeler que la liste des sociétés délégataires est publique. Les professionnels assujettis, en particulier les établissements financiers, doivent vérifier à partir de cette liste si leurs clients personnes morales sont des sociétés délégataires. Si c’est le cas, Tracfin conseille de les placer en vigilance renforcée.

Un cas concret de fraude, où l’attention de Tracfin a été attiré par un déclarant sur l’activité de deux sociétés

La société A se présente comme une TPE du secteur du bâtiment, spécialisée dans les travaux d’isolation. Alors que son chiffre d’affaires annuel est de l’ordre de 350 k€ par an, elle reçoit en un trimestre pour près de 1 M€ d’aides financières de la part de la société B.

La société B avait pour objet social le commerce d’articles de téléphonie mobile, et s’est récemment reconvertie dans les prestations de service aux économies d’énergie et au développement durable. Elle a obtenu le statut de délégataire auprès du PNCEE. Elle a effectivement versé en un trimestre près de 1 M€ d’aides financières à la société A, sous forme de chèques et de virements. Sur la même période, elle a vendu pour plus de 1,1 M€ de CEE à un courtier européen en produits d’énergie renouvelable.

Les sociétés A et B avaient signé une convention de financement de travaux en économies d’énergie, permettant à la société B de verser des aides à la société A pour l’inciter à mener ce type de travaux et à produire les justificatifs en conséquence. Les investigations de Tracfin ont permis d’établir que la société A avait produit de fausses attestations de travaux, utilisées par la société B auprès du PNCEE pour obtenir des CEE. Le total des CEE ainsi obtenus s’élevait in fine à 7 M€.

La société A était devenue le principal fournisseur de la société B. Elle n’avait pourtant ni le nombre de salariés ni les flux financiers pour justifier d’une activité suffisante dans le BTP nécessaire à la réalisation de tels montants de travaux. La structure de ses charges opérationnelles ne correspondait pas à celle d’une PME du secteur du BTP.

> Rapport Tendances et analyse des risques 2016

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