Depuis 2012, l’Union européenne oblige les grandes entreprises à effectuer un audit énergétique tous les quatre ans. En France, la loi n° 2013-619 du 16/07/2013 prévoit cette obligation. Cet audit énergétique obligatoire doit être conforme aux normes volontaires NF EN 16247. Celles-ci fixent les procédures que les auditeurs doivent respecter lors de leur mission. Dans le contexte de crise énergétique actuel, le groupe AFNOR a mis ces règles à jour.
Petit rappel sur les entreprises assujetties à l’audit énergétique obligatoire
L’audit énergétique consiste à examiner et à analyser méthodiquement l’usage et la consommation énergétique d’un site, d’un organisme ou d’un bâtiment. Ainsi, le Code de l’énergie prévoit la réalisation de ce diagnostic obligatoire pour :
- les entreprises avec un effectif supérieur à 250 salariés ;
- les entreprises affichant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros avec un bilan au-delà de 43 millions d’euros.
L’audit énergétique obligatoire des grandes entreprises vise, en effet, à faire ressortir des gisements d’économies d’énergie. Il permet d’ailleurs de repérer des actions pour exploiter ces leviers tout en maîtrisant les coûts.
Conformément au texte tiré de la directive européenne de 2012, l’échéance du premier audit était le 5 décembre 2015 en France. Les entreprises qui l’avaient respectée effectueront donc le troisième examen énergétique d’ici 2023. Notons que le deuxième a été réalisé en 2019.
L’audit énergétique obligatoire réalisé selon les normes NF EN 16247
L’audit énergétique obligatoire est uniquement effectué par un auditeur qualifié. Ce dernier intervient selon une méthodologie fixée par les normes NF EN 16247. Rappelons que ces normes comportent cinq parties dédiées aux :
- « exigences générales » ;
- « bâtiments » ;
- « procédés industriels » ;
- « transports » ;
- « compétences des auditeurs ».
Cet examen énergétique doit être renouvelé tous les quatre ans. Cependant, en adoptant un système de management de l’énergie certifié, certaines grandes entreprises sont exemptées de cet audit énergétique obligatoire. Cette disposition est prévue par l’article 40 de la loi DDADUE.
En 2017, le groupe AFNOR a publié son étude sur 72 audits énergétiques effectués sur la période 2015-2016. Cette analyse lui a permis de ressortir des gisements de 20 à 30 % d’économies d’énergie. En effet, à l’issue d’un audit, de nombreux leviers d’actions d’économies d’énergie surgissaient. D’après cette étude, les actions sont notamment orientées sur le matériel, la mesure et le système de management.
Les modifications apportées aux normes NF EN 16247 en 2022
AFNOR a procédé à la mise à jour de ses normes NF EN 16247 afin :
- d’inclure les retours d’expérience des audits réalisés en Europe ces dix dernières années ;
- d’assurer une bonne homogénéisation des différentes parties de cet ensemble de normes ;
- de réduire les écarts entre les normes d’audit et les normes de management au niveau du lexical.
En effet, la précédente version des normes NF EN 16247 aborde davantage l’efficacité énergétique. Toutefois, sa nouvelle version se tourne plutôt vers la performance énergétique. Quelle est la différence entre ces deux notions ?
L’efficacité énergétique fait référence à un ratio, alors que la performance énergétique met en avant des objectifs à atteindre. La « performance » est utilisée par la norme ISO 50001 sur les systèmes de management de l’énergie. C’est aussi la notion la mieux adaptée à l’audit énergétique obligatoire.
Par ailleurs, la notion d’échantillonnage a été repensée suite à l’analyse des retours d’expérience des audits réalisés auprès des entreprises en Europe. Auparavant, seule une norme propre aux bâtiments autorisait à évaluer les consommations énergétiques par échantillon.
Grâce à la version 2022, l’échantillonnage sera également possible pour les procédés industriels. Cela représente un grand avantage pour les entreprises comprenant plusieurs sites identiques (des antennes-relais par exemple).
Les autres nouveautés à considérer
La nouvelle version des normes NF EN 16247 intègre désormais la notion de degré d’approfondissement des audits énergétiques. Elle définit donc trois degrés pour les audits :
- les simples ;
- ceux pour lesquels les experts doivent mesurer les usages énergétiques significatifs ;
- les audits pour lesquels les experts sont tenus de délivrer des préconisations d’actions établies sur des devis (non sur des estimations).
Cette version 2022 a d’ailleurs ajouté l’élaboration d’un plan de mesurage obligatoire en se référant à la norme NF EN 17267. Ainsi, l’audit énergétique obligatoire incitera à la réduction de la consommation d’énergie. Il recommandera surtout l’utilisation des énergies renouvelables ainsi que la production de l’énergie issue des sources renouvelables.
Pour la réalisation des audits en 2023, la nouvelle référence sera la version mise à jour des normes NF EN 16247. Par ailleurs, la révision de la directive européenne est aussi prévue. Sa nouvelle version pourrait causer un important changement. En effet, la sélection des entreprises concernées se fonderait sur un critère de consommation d’énergie. La taille et le niveau du chiffre d’affaires ne seraient plus pris en compte.
Par conséquent, l’audit énergétique obligatoire serait assujetti aux entreprises affichant, sur trois ans consécutifs, une consommation entre 10 et 100 TJ/an. De plus, la détention d’une certification ISO 50001 pourrait devenir obligatoire pour les entreprises consommant plus de 100 TJ/an.
