86% des Français se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Encore récemment, environ un logement neuf sur deux présentait des non-conformités acoustiques. Pourtant, une disposition légale offre la possibilité de s’informer sur la qualité acoustique d’un logement neuf.
Vérifier légalement la qualité acoustique d’un logement neuf
La Fédération CINOV, par le biais du syndicat des acousticiens GIAc, souhaite porter à l’attention des nouveaux propriétaires, une disposition légale encore insuffisamment connue leur offrant la possibilité de s’informer sur la qualité acoustique de leur logement neuf.
Que prévoient exactement les dispositions législatives et réglementaires ?
Le 1er janvier 2013 est entré en vigueur l’Arrêté du 27 novembre 2012 issu du Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs. Cet arrêté s’applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013. C’est donc depuis peu que les premiers logements concernés sont livrés.
Cette réglementation prise par les pouvoirs publics est une avancée importante pour les acquéreurs qui disposent désormais d’une information capitale sur la qualité et donc la valorisation de leur bien.
Une obligation pour les maîtres d’ouvrage
Le Maître d’ouvrage doit désormais signer une attestation de conformité acoustique à la livraison de l’ouvrage. Il devient alors la personne morale responsable légalement et ainsi responsable de tout contentieux éventuel. Si le Maître d’ouvrage détient une compétence acoustique et peut le démontrer (références, qualifications,…) il peut alors signer l’attestation. Il peut sinon déléguer la signature de l’attestation à une personne qu’il juge compétente en acoustique et effectue en son nom le travail de synthèse requis. Peuvent par exemple être désignés : un bureau d’études en acoustique, un architecte ou un bureau de contrôle.
Rappelons que la compétence acoustique est requise pour trois étapes : la conception, l’exécution et le suivi de travaux et enfin la réception de l’ouvrage qui se complète avec les mesures acoustiques par échantillonnage pour les opérations de plus de dix logements.
Les mesures faites sur échantillon, complétés des autres aspects (conception, exécution) permettent de montrer la cohérence globale du bâtiment en matière acoustique. Dans ce cadre, il n’est donc pas prévu de faire des mesures appartement par appartement.
Il est maintenant possible de vérifier gratuitement et rapidement le confort acoustique de tout logement neuf, en demandant l’« attestation de prise en compte de la réglementation acoustique » au vendeur. Certains projets peuvent même présenter un confort acoustique supérieur à la réglementation.
Le GIAc propose une assistance gratuite à l’interprétation de l’attestation et répondra aux demandes formulées par courriel dans les 72 heures en se connectant sur le site www.attestation-acoustique-logement.fr
