Assurance emprunteur : finalement aucune évolution prévue

Assurance emprunteur : finalement aucune évolution prévue

C’est sans surprise, que les parlementaires réunis hier soir en Commission Mixte Paritaire (CMP), ont renoncé à l’amendement ouvrant droit à la résiliation. Ce vote prévoyait une possibilité de rétractation à tout moment dassurance emprunteur.

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Une décision pour l’assurance emprunteur qui ne fait pas l’unanimité

Le 2 octobre dernier, l’Assemblée nationale avait adopté une mesure offrant cette possibilité aux emprunteurs. Ils étaient donc en capacité de changer d’assureur pour leur crédit immobilier « à tout moment ». C’est-à-dire, avant même la date anniversaire de leur contrat.

Adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, avec l’objectif de faciliter le changement d’organisme d’assurance emprunteur. Cette décision n’a finalement pas fait l’unanimité. Peu surprenant, que les parlementaires, le 21 octobre ont finalement renoncé à cet amendement. L’intérêt premier était pourtant de faire jouer davantage une concurrence susceptible, afin de faire baisser les tarifs.

Une évolution restreinte, qui se limite à la marge : l’assurance emprunteur reste résiliable la première année (Loi Hamon). C’est seulement une fois par an à la date d’anniversaire (Loi Bourquin), que le changement est possible. Aussi, à tout autre date d’échéance, indiquée obligatoirement dans le contrat. Évidemment, l’assureur a désormais l’obligation d’informer l’assuré chaque année sur un support papier, de son droit de résiliation et de ses modalités.

Il faut rappeler que l’emprunteur a théoriquement la possibilité de résilier son assurance emprunteur, dès la première année ou à la date d’anniversaire. Toutefois, dans le contexte actuel de taux bas, cette réforme était probablement négative, sur la rentabilité des banques.

“Les emprunteurs auraient donc pu être gagnants sur l’assurance de prêt mais perdants sur le crédit, les banques privilégiant plutôt les profils d’emprunteurs les plus rentables, avec peut-être à la clé, une contraction de la production de crédit.” – Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.

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