JORF n°0181 du 5 août 2016 – texte n° 63
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR: LHAL1612229A
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l’éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
Objet : modification de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables aux offres de prêts complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016 .
Notice : le présent arrêté précise les modalités permettant aux particuliers de bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire à un éco-PTZ initial. Les formulaires de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ sont complétés en ce sens. Est également introduit une attestation d’octroi d’un éco-PTZ initial en vue de l’octroi d’un éco-PTZ complémentaire.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l’habitat durable,
Vu l’article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108 ;
Vu le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d’avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
L’arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d’une demande d’avance complémentaire au titre du 6 bis du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, l’emprunteur fournit en complément à l’établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe 7 remplie par l’établissement de crédit ayant octroyé l’éco-prêt initial. » ;
1° Les annexes 1 à 4 de l’arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
2° L’annexe 5 du présent arrêté modificatif est ajoutée en tant qu’annexe 7 à l’arrêté du 30 mars 2009 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur général de l’énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Annexe
ANNEXES
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JO n º 0181 du 05/08/2016, texte n º 63 […]
