Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Conformément au deuxième alinéa de l’article R. 444-4, la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Le premier alinéa de l’article A. 444-76 est ainsi rédigé :
« La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : ».

Après l’article A. 444-79, il est inséré un article A. 444-79-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 444-79-1. – Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l’article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l’article A. 444-79. »

Au quatrième alinéa de l’article A. 444-82, la référence : « A. 444-69» est remplacée par la référence : « A. 444-67 ».

L’article A. 444-83 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l’article 255 du code civil établit l’acte de partage, l’émolument perçu en application du présent article s’impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l’acte de partage conformément à l’article A. 444-121. »

Après l’article A. 444-102, il est inséré un article A. 444-102-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 444-102-1.-Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

L’article A. 444-116 est ainsi rédigé :

« Art. A. 444-116.-Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument :
« 1° De 384,62 €, pour l’établissement de l’acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
« 2° De 192,31 € pour :
« a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
« b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
« 3° De 11,54 € par lot, pour l’établissement du descriptif ;
« 4° De 5,77 € par lot, pour :
« a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
« b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
« Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1. »

A l’article A. 444-131, après le mot : « utilisateur », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une opération de crédit-bail ».

L’article A. 444-145 est ainsi rédigé :

« Art. A. 444-145.-Les prestations relatives à l’insaisissabilité des droits de l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Après l’article A. 444-163, sont insérés les articles suivants :

« Art. A. 444-163-1.-Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu’ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l’article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l’article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

« Art. A. 444-163-2.-L’établissement par acte authentique de la promesse de vente d’une durée de plus de dix-huit mois prévue à l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

« Art. A. 444-163-3.-Les actes relatifs aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

« Art. A. 444-163-4.-Les actes relatifs au consentement à l’adoption réalisés en application de l’article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d’un émolument de 78,60 €.

« Art. A. 444-163-5.-L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d’une société civile immobilière n’ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

« Art. A. 444-163-6.-L’attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d’une condition résolutoire entraînant la révocation d’une donation en application de l’article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :

A la première ligne de la première colonne du tableau figurant à l’article A. 444-169, la référence : « (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)» est remplacée par la référence : « (tableau 5 de l’article annexe 4-7) ».
La même modification est effectuée à la première ligne de la première colonne des tableaux figurant aux articles A. 444-71 à A. 444-173.

Après l’article A. 444-172, il est inséré un article A. 444-172-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 444-172-1.-Les démarches concernant l’obtention et la vérification d’un certificat de mesurage ou d’un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi rédigée :

« Sous-section 5
« Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle

« Art. A. 444-176.-En application du second alinéa de l’article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d’émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.

« Art. A. 444-177.-Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :
« 1° La requête en délivrance d’un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d’Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

« 2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d’un émolument conformément aux tableaux ci-après :

« 3° Le consentement à l’inscription d’une prénotation prévue par l’article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument égal à la moitié de l’émolument de l’acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l’acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
« 4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l’article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

« Art. A. 444-178.-En matière de succession, les actes et formalités afférents à l’affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

« Art. A. 444-179.-Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d’émoluments conformément au tableau ci-après :

« Art. A. 444-180.-Les actes et formalités relatifs à l’exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d’émoluments conformément au tableau ci-après :

« Art. A. 444-181.-Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d’une procédure collective donnent lieu à la perception :
« 1° Des émoluments prévus à l’article A. 444-180 ;
« 2° S’agissant de la notification aux créanciers de l’ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d’un émolument de 15,38 € par notification.

« Art. A. 444-182.-Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
« 1° S’agissant de l’offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l’article A. 444-180 ;
« 2° S’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l’article A. 444-180 ;
« 3° S’agissant de l’envoi des offres de purge aux huissiers, d’un émolument fixe de 38,46 €.

« Art. A. 444-183.-Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d’émoluments conformément au tableau ci-après :

« Art. A. 444-184.-Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d’héritier, de certificat d’exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d’associations, d’exécution forcée, d’administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d’un émolument fixe de 100 €.

« Art. A. 444-185.-L’établissement d’une procuration en matière de partage judiciaire, d’exécution forcée, de soumission à l’exécution forcée dans un acte, et d’administration forcée donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 26,92 €.

« Art. A. 444-186.-La légalisation authentique prévue par l’article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d’une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 19,23 €. »

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.