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Immobilier

Annonces immobilières : quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

Annonces immobilières : quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

De nouvelles mentions obligatoires, liées notamment à la règlementation climatique et énergétique, doivent apparaître dans les annonces immobilières. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, une mention spécifique et explicite doit figurer sur les annonces de vente ou de location des biens classés en F ou G.

Des mentions obligatoires issues du diagnostic de performance énergétiques figurent dans les annonces immobilières

Tous les supports d’annonces immobilières sont concernés :

  • annonces en vitrine,
  • à l’intérieur d’un local,
  • annonce publiée dans la presse écrite
  • ou par un réseau de communication électronique…

Depuis le 1er juillet 2021 : le classement énergie et climat figure dans les annonces immobilières

En effet, cette mention concerne « toute annonce relative à la mise en vente ou en location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique ».

Pour mémoire, l’article R. 126-24 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit une mention spéciale pour les biens immobiliers à usage d’habitation qui ne respectent pas l’obligation de niveau de performance énergétique. Puisque celle-ci doit être comprise entre les classes A et E au sens du DPE.

Ainsi, les annonces immobilières affichées dans les locaux de l’agence mentionnent de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique. En cela, l’annonce reproduit les pictogrammes des deux étiquettes énergie et climat telles qu’issues du DPE concerné. D’ailleurs, il en est de même pour les annonces publiées sur Internet.

Annonces immobilières : quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

 

Soulignons que le texte applicable depuis le 1er juillet 2021 supprime certaines précisions antérieures quant à la proportion des images ou la taille des caractères.

Pour les annonces immobilières publiées dans la presse écrite, elles doivent mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classes énergétique et climatique. De plus, ces mentions doivent respectivement être précédées des mots « CLASSE ÉNERGIE » et « CLASSE CLIMAT » en majuscule et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.

À partir du 1er janvier 2022 : le montant des dépenses théoriques annuelles doit figurer dans les annonces immobilières

Notons que cette mention est obligatoire pour les seuls biens immobiliers à usage d’habitation. Cela comprend le montant des dépenses théoriques annuelles de tous les usages énergétiques. C’est-à-dire, les dépense de chauffage, refroidissement, production eau chaude sanitaire, éclairage, ventilation, etc.

De plus, cette mention doit être précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard ». Elle doit également préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation. Notons que ce montant est celui présent dans les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021.

Les mentions à faire figurer, depuis le 1er janvier 2022 sur les annonces immobilières des biens classés en F ou G

En application notamment de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un arrêté du 22 décembre 2021 précise les mentions à faire figurer. Cela concerne uniquement la France métropolitaine. De plus, il est question des seuls biens immobiliers à usage d’habitation classés F ou G.

Ainsi, toutes les annonces immobilières de biens à vendre ou à louer qui excèdent le seuil de 330 KWh/m²/an (donc classés F ou G) doivent mentionner :

• « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ou

• « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

Rappelons que l’article R-126-24 précise que cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce de vente ou de location.

À noter, cette mention devra par ailleurs être portée dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens. Un décret doit en déterminer les modalités d’application.

À partir du 1er janvier 2023 : une information pour les biens immobiliers situés dans un plan de prévention des risques

La loi Climat et Résilience renforce l’information des acquéreurs et des locataires dès la publication des annonces immobilières. Ainsi, l’article L.125-5 du CCH modifié prévoit une information complémentaire pour les acquéreurs ou locataires pour certaines localisations.

En effet, ces biens immobiliers sont situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques :

  • technologiques,
  • miniers,
  • naturels prévisibles, prescrit ou approuvé.

Ils peuvent également être situés dans des zones de sismicité ou à potentiel radon définies par voie réglementaire. Mais, on peut aussi considérer une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte définie en application du Code de l’urbanisme.

En effet, le vendeur ou le bailleur devra porter cette information sur l’état des risques prévus. De plus, l’annonce précisera le moyen d’accéder à ces informations concernant le bien. À première vue, un lien vers le site Géorisques peut paraitre suffisant pour satisfaire à cette obligation.

Un conseil aux administrateurs de biens

La chambre FNAIM IDF livre quelques conseils aux administrateurs de biens. En effet, il faudrait dans un pemier temps procéder au recensement de tous les biens en portefeuille classés F et G. Notamment, ceux dont le DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021. De plus, il est recommandé d’inciter les bailleurs concernés à lancer des travaux d’économie d’énergie.

Quant aux logements chauffés grâce à des énergies fossiles et classés E, il faudra que le bailleur fasse établir un nouveau DPE. Car, il devra s’assurer du maintien de cette classification et à défaut réaliser des travaux.

Les règles vont se durcir concernant la rédaction des annonces immobilières de locations

Les règles applicables en matière de location et de copropriété vont se durcir concernant la rédaction des annonces de locations immobilières. En effet, ces dernières devront répondre à un formalisme strict fixé par la loi. C’est notamment l’objet d’un texte qui figure dans le projet de loi adopté le 4 janvier. Il s’agit du projet de loi relatif à différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».

À l’heure actuelle, seul le contenu des annonces publiées par des professionnels est réglementé. Or, ce texte concerne toutes les annonces de locations que le bailleur loue seul ou par l’intermédiaire d’un professionnel. Ainsi, ces mesures visent tout particulièrement les propriétaires-bailleurs. Car, ils devront faire preuve de davantage de précisions sur les éléments communiqués dans l’annonce du bien en location.

Toutefois, on ne connaît pas encore la liste exacte des informations que contiendront les annonces de locations. Elles doivent encore être fixées par arrêté. Pour autant, les particuliers comme les professionnels doivent désormais obligatoirement indiquer le diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, en l’absence de précision sur la performance énergétique du bien, les particuliers pourront se voir infliger une amende.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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