L’enquête menée en 2023 par la DGCCRF met en lumière des infractions dans le secteur immobilier. Plus de 65 % des professionnels contrôlés présentent des manquements aux réglementations en vigueur. Défauts d’affichage des honoraires, informations trompeuses ou absences de certifications, les infractions des agents immobiliers sont fréquentes malgré les lois existantes. Ce constat alarmant soulève des questions sur la protection des consommateurs et l’éthique des pratiques commerciales dans ce secteur clé.
Sommaire :
- Infractions des agents immobiliers : des manquements répétés
- Des annonces immobilières non conformes
- Obligations légales souvent ignorées
- Sanctions et suites judiciaires
Infractions des agents immobiliers : des manquements répétés
En 2023, la DGCCRF a contrôlé 1 739 professionnels de l’immobilier à travers la France. Cette vaste enquête s’inscrit dans la continuité des efforts visant à protéger les consommateurs et à renforcer la transparence du marché immobilier. Pourtant, 65,1 % des professionnels contrôlés ont présenté au moins une infraction. Ce taux, bien qu’alarmant, reste stable par rapport à 2022 (64,7 %).
Les agents immobiliers et mandataires indépendants sont soumis à la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970). Cette loi encadre strictement l’exercice des professions immobilières. Cependant, les manquements relevés traduisent une application incomplète de ces règles. Ainsi, l’absence de formation ou d’attestation d’habilitation pour certains collaborateurs est l’un des problèmes les plus fréquents. Cela signifie que des agents non qualifiés peuvent gérer des transactions, mettant en péril la sécurité juridique des consommateurs.
La DGCCRF cible particulièrement les agences ayant fait l’objet de plaintes de la part de consommateurs via la plateforme SignalConso. Pour rappel, cette plateforme publique permet aux consommateurs de signaler des fraudes, pratiques abusives ou infractions commises par des professionnels. En cela, elle aide les autorités, comme la DGCCRF, à identifier et sanctionner rapidement les entreprises non conformes. L’objectif est alors de sanctionner les récidivistes tout en renforçant la vigilance sur l’ensemble du secteur.
Manquements fréquents identifiés :
- Absence de DPE (diagnostic de performance énergétique) dans les annonces.
- Non-respect des règles d’encadrement des loyers dans les zones tendues.
- Pratiques commerciales abusives visant à capter des mandats exclusifs.
Des annonces immobilières non conformes
La forte concurrence dans le secteur immobilier pousse parfois les professionnels à contourner la réglementation pour se démarquer. L’un des constats majeurs de l’enquête de 2023 concerne les infractions des agents immobiliers dans les annonces de vente et de location. Ainsi, plus d’un tiers des annonces contrôlées comportaient des erreurs ou des informations incomplètes.
Infractions fréquentes dans les annonces :
- Barèmes d’honoraires partiels ou absents. Certains agents affichent des tarifs hors taxes, induisant les consommateurs en erreur sur le coût final de la prestation.
- Absence de précision sur les charges. Ainsi, dans les annonces de location, le montant des charges et le dépôt de garantie sont parfois omis.
- Indications trompeuses. Des biens sont affichés comme étant sous mandat exclusif ou encore disponibles alors qu’ils sont vendus ou loués depuis des mois.
Ce type de pratiques est particulièrement répandu sur les plateformes en ligne où les contrôles sont plus difficiles à réaliser. De plus, l’enquête révèle que 16 % des infractions des agents immobiliers concernent des pratiques commerciales trompeuses. En effet, ces derniers n’hésitent pas à laisser des annonces obsolètes en vitrine ou sur internet pour simuler une forte activité.
Exemples concrets de manquements :
- Annonce de biens déjà vendus/loués. Ces annonces restent visibles pour attirer des clients potentiels.
- Biens marqués “exclusifs” à tort. Certaines agences affichent des biens comme exclusifs alors que le mandat est non exclusif.
- Fausses mentions “nouveauté”. Ainsi, des agents immobiliers requalifient des biens en “nouveau” après plusieurs mois de mise en ligne.
Obligations légales souvent ignorées
Les agents immobiliers sont soumis à des obligations légales strictes en matière d’information des consommateurs. En effet, ils doivent respecter ces obligations pour garantir la transparence et protéger les consommateurs lors des transactions. Ainsi, ils sont tenus d’afficher clairement leurs honoraires TTC, en précisant qui en supporte la charge. De plus, leur carte professionnelle, avec son numéro et son lieu de délivrance, doit figurer sur tous les documents et correspondances professionnels.
De même, les annonces immobilières doivent mentionner des informations essentielles, comme le DPE (diagnostic de performance énergétique), les charges locatives et les risques naturels et technologiques éventuels. La loi Hoguet et divers arrêtés définissent ces obligations relatives à l’information des consommateurs lors de transactions immobilières.
Or, l’enquête révèle que beaucoup d’agences ne respectent pas ces obligations fondamentales. L’un des manquements majeurs concerne l’absence de mention du médiateur de la consommation. Pourtant, la loi impose à chaque professionnel de nommer un médiateur et de l’indiquer sur ses documents commerciaux (mandats, contrats, site internet). En 2023, de nombreuses agences ne respectaient toujours pas cette obligation.
Autre infraction fréquente : l’absence d’information sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ainsi, la loi stipule que les professionnels doivent informer les consommateurs de leur droit à s’inscrire sur cette liste.
Exemples d’obligations légales non respectées :
- Numéro SIRET et capital social non affichés sur les sites internet et devantures d’agence.
- Absence d’indication de la carte professionnelle délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
- Aucune mention de l’autorité compétente pouvant recevoir des plaintes (généralement la DGCCRF).
Ces infractions des agents immobiliers, bien que considérées comme “mineures”, nuisent à la transparence et réduisent la confiance des consommateurs envers les professionnels de l’immobilier.
Sanctions et suites judiciaires
Face à l’ampleur des infractions des agents immobiliers relevées, la DGCCRF a intensifié ses sanctions. Ainsi, en 2023, 564 avertissements ont été délivrés, accompagnés de 504 injonctions et de 142 procès-verbaux (pénaux et administratifs).
Les procès-verbaux pénaux ont principalement visé des agents exerçant sans carte professionnelle, une infraction grave. Par ailleurs, les procès-verbaux administratifs concernent souvent des manquements au niveau de l’affichage des honoraires et du DPE.
Cas marquants de sanctions :
- Agents exerçant sans carte professionnelle malgré des rappels lors de contrôles antérieurs.
- Absence de DPE affiché dans les annonces de vente et de location.
- Défaut d’affichage des honoraires sur les annonces ou sites internet.
La DGCCRF a annoncé une intensification des contrôles pour 2024, visant à réduire significativement ces infractions des agents immobiliers. Ainsi, les consommateurs sont encouragés à signaler les irrégularités sur SignalConso, une plateforme qui a déjà permis de détecter plusieurs centaines de manquements.
