Les tarifs des notaires font régulièrement débat. Fixés par arrêté ministériel, ils sont réévalués périodiquement. Cette année, bonne nouvelle pour la profession : le gouvernement a décidé de proroger les tarifs actuels jusqu’en février 2026. Concrètement, cela signifie que les émoluments facturés par les offices notariaux resteront inchangés pour deux années supplémentaires. Si cette décision soulage le Conseil supérieur du notariat, elle n’allait pourtant pas de soi. En effet, la méthode de calcul des tarifs se fonde habituellement sur l’observation des chiffres d’activité des trois années précédentes. Or, entre 2020 et 2022, la période post-Covid avait entraîné une activité anormalement forte dans le secteur.
Tarifs des notaires : la prorogation actée jusqu’en 2026
Le gouvernement a publié un arrêté prorogeant les tarifs actuels des notaires jusqu’en février 2026. Cette décision maintient donc le tarif défini en 2020 pour une nouvelle période de deux ans. La profession s’en félicite après avoir fait valoir ses arguments auprès des autorités.
Cette reconduction s’explique par un contexte économique mouvementé. En effet, le chiffre d’affaires du notariat a reculé de 12,4% tandis que l’inflation a gonflé les charges depuis 2022. De plus, l’activité immobilière, pourvoyeuse de plus de la moitié des revenus des offices, connaît une grande incertitude.
Les tarifs des notaires en pratique : ce que cela signifie pour vous
Les tarifs des notaires se composent principalement des taxes dues à l’État, des débours (frais engagés par le notaire pour le compte de son client) et de la rémunération du notaire. Ainsi, les émoluments, peuvent être proportionnels ou fixes selon les actes. Ils sont définis clairement et sont consultables via des textes réglementaires spécifiques afin d’assurer une transparence et une prévisibilité des coûts pour les clients.
Pour les transactions immobilières :
- Les frais de notaire sont généralement plus élevés pour les biens anciens par rapport aux biens neufs. Dans l’ancien, les frais peuvent atteindre 7 à 8 % du prix d’achat, tandis que dans le neuf, ils sont généralement de 2 à 3 % du prix d’achat. Cette différence est principalement due aux taxes qui sont moins élevées pour un bien neuf.
- Le décret récent permet au notaire d’offrir une remise de frais jusqu’à 20 % pour les tranches d’assiettes de biens d’une valeur supérieure ou égale à 100 000 €.
Pour les successions et donations :
- Les tarifs sont fixés selon la valeur de l’actif brut et varient si l’acte concerne une déclaration ou un partage de succession. Les pourcentages applicables changent en fonction de la tranche de valeur de l’actif.
Pour d’autres services notariaux comme les PACS, mandats posthumes, ou la rédaction de testaments, des frais fixes ou proportionnels s’appliquent selon le type de service requis.
Ainsi, la stabilité des tarifs des notaires influence directement le marché immobilier. Cela permet aux acheteurs et vendeurs de mieux anticiper les coûts liés à leurs transactions. De fait, cela contribue à une certaine stabilité dans un marché en constante évolution.
La profession se réjouit d’une décision “qui n’allait pas de soi”
Selon Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), cette prorogation “n’allait nullement de soi”. La raison ? La méthode de fixation des tarifs se base habituellement sur les résultats des trois dernières années. Or, entre 2020 et 2022, le notariat a connu une activité “anormalement forte” liée au rebond post-confinement.
Malgré ces résultats exceptionnels, les ministères ont finalement entendu les arguments du CSN. Sa présidente salue “cette décision qui donne de la visibilité aux offices” dans un contexte de marché difficile. Un soulagement pour la profession.
Un bémol sur les territoires d’Outre-Mer
Toutefois, le CSN déplore la baisse des coefficients de compensation en Outre-mer décidée dans le même arrêté. Une mesure “économiquement dénuée de sens” selon l’organisation. En définitive, cette prorogation des tarifs notariaux apporte une bouffée d’air pour une profession confrontée à un avenir incertain. Un répit apprécié, même si quelques regrets demeurent.
