La fiscalité immobilière en France se trouve confrontée à la nécessité d’une réforme profonde pour assurer une équité fiscale. Dans ce contexte, l’UNPI, sous la direction de Sylvain Grataloup, met en avant six propositions audacieuses. Parmi les mesures phares, l’UNPI préconise une révision des droits d’enregistrement et de la taxe foncière, jugés obsolètes et inéquitables. Il est aussi question de l’introduction d’une nouvelle taxation des résidences principales. L’objectif est clair : créer un système fiscal qui reflète mieux l’utilisation et la propriété des biens immobiliers. Et, cela tout en garantissant un rééquilibrage entre les propriétés d’usage et les propriétés locatives.
Sommaire :
- Fiscalité Immobilière : vers une équité des revenus fonciers
- Réforme de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Vers un impôt sur le capital élargi
- Rééquilibrage de la taxe foncière : proposition de partage entre bailleur et locataire
- Création d’un statut pour le bailleur privé : une nouvelle vision de l’investissement locatif
- Valorisation des dirigeants de foncières intermédiaires
- Facilitation de l’accès à la propriété pour les Primo-accédants : réduction des droits d’enregistrement
Fiscalité Immobilière : vers une équité des revenus fonciers
La fiscalité immobilière en France est à un tournant. C’est pourquoi, l’UNPI place, plus que jamais, l’équité au cœur de ses réformes. En effet, l’organisation propose une harmonisation fiscale pour les revenus fonciers. Ainsi, elle suggère un taux unique semblable à la “flat tax” appliquée aux dividendes. Cette initiative vise à maintenir une équité effective dans la fiscalité des revenus. Elle assure alors une charge fiscale juste et uniforme pour tous les propriétaires immobiliers.
Harmonisation des abattements fiscaux
Dans le prolongement de cette quête d’équité, l’UNPI recommande également l’introduction d’abattements fiscaux forfaitaires et uniques. Et, cela, indépendamment du régime de location (meublé ou non meublé). Ces abattements pourraient varier selon des critères spécifiques, tels que :
- la durée d’engagement de location,
- le montant du loyer,
- ou encore le niveau de performance énergétique des biens loués.
Notons que cette proposition s’inscrit dans un contexte où les revenus fonciers peuvent être actuellement taxés jusqu’à 66,20 %. C’est le pourcentage atteint si l’on cumule l’IRPP, la CSG/RDS, et la Cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus, sans oublier les impôts locaux et sur le capital. L’UNPI cherche ainsi à simplifier et à rationaliser la fiscalité immobilière, en vue d’un système plus juste et plus efficace.
Réforme de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Vers un impôt sur le capital élargi
L’UNPI se positionne fermement en faveur d’une refonte de la fiscalité immobilière. Notamment par le remplacement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un nouvel impôt sur le capital. Cette proposition ambitieuse vise à étendre l’assiette fiscale à toutes les classes d’actifs, en particulier ceux jugés improductifs. Cette démarche inclurait ainsi les placements financiers, tant en France qu’à l’étranger. Mais, également des biens de luxe tels que les œuvres d’art et les yachts.
L’impôt sur la fortune improductive : une proposition du Sénat
En concordance avec une proposition d’amendement du Sénat lors du projet de loi de Finances, l’UNPI soutient la création de l’ “Impôt sur la Fortune Improductive”. Cette approche innovante se caractériserait par des taux d’imposition réduits et un seuil de déclenchement plus élevé. Ainsi, elle vise les résidences principales et secondaires tout en épargnant les biens locatifs. Cet impôt remanié refléterait une vision plus juste et plus large de la fiscalité du capital. De fait, elle s’éloigne de l’IFI actuel, critiqué pour sa portée limitée et son inéquité.
Fiscalité immobilière et perspective Européenne
Rappelons que la France, aux côtés de l’Espagne, reste l’un des rares pays en Europe à appliquer un impôt de cette nature. Actuellement, l’IFI n’est pas déductible des revenus fonciers. Ce qui soulève des questions d’équité et d’efficacité fiscale. En élargissant l’assiette et en diminuant le taux, la proposition de l’UNPI cherche à harmoniser la fiscalité immobilière française avec les standards européens.
Rééquilibrage de la taxe foncière : proposition de partage entre bailleur et locataire
La suppression de la taxe d’habitation, loin de susciter l’enthousiasme de l’UNPI, a soulevé des préoccupations majeures. En effet, l’organisation avait anticipé que la disparition de cette taxe entraînerait inévitablement la création d’une nouvelle taxe ou l’augmentation d’une taxe existante. Face à cette réalité, l’UNPI propose une évolution audacieuse dans la gestion de la taxe foncière.
Proposition d’un partage équitable de la Taxe Foncière
Dans le but de réformer la fiscalité immobilière, l’UNPI appelle à un partage équitable de la taxe foncière entre le bailleur et le locataire. Cette demande repose sur le principe que la taxe foncière bénéficie autant à l’occupant qu’au propriétaire du bien immobilier.
> Consulter notre article sur : “Augmentation taxe foncière : flambée de 26% en dix ans et 9,3% en un an”
De plus, cette proposition intervient dans un contexte où les taxes foncières ont connu une augmentation significative au cours de la dernière décennie. D’ailleurs, une nouvelle hausse est prévue en raison de l’ajustement de la base locative sur l’IPCH en 2024. C’est pourquoi, ce partage est nécessaire pour maintenir l’attractivité de l’investissement immobilier et préserver le parc locatif.
Critères de répartition de la Taxe Foncière
L’UNPI suggère que les règles de répartition de la taxe foncière entre bailleur et locataire considèrent des facteurs tels que la performance énergétique du logement et le niveau de loyer. Cette approche vise à assurer une répartition plus juste de la charge fiscale. En effet, elle considère les caractéristiques spécifiques de chaque logement. Cette réforme de la taxe foncière serait un pas de plus vers une fiscalité immobilière plus équilibrée et juste, alignée sur les réalités actuelles du marché immobilier et les besoins des différentes parties prenantes.
Création d’un statut pour le bailleur privé : une nouvelle vision de l’investissement locatif
La question d’un statut spécifique pour les bailleurs privés, longtemps discutée par diverses fédérations et organismes, trouve un écho favorable auprès de l’UNPI. L’organisation plaide pour la création d’un statut distinct pour le bailleur privé, qui utiliserait le mécanisme de l’amortissement.
Cette initiative vise à reconnaître la fonction d’entrepreneur des propriétaires bailleurs et à stimuler l’investissement locatif, tant dans le neuf que dans l’ancien. Dès lors, ce statut se présenterait comme une alternative aux lois de défiscalisation actuelles. Puisqu’il conditionne l’investissement à des critères clés tels que :
- la politique de logement,
- le respect des normes de décence,
- et les exigences de performance énergétique.
Encourager l’investissement responsable et durable
L’UNPI propose que ce nouveau statut facilite et encourage les propriétaires bailleurs à investir dans des biens qui répondent à des besoins de logement, mais également à des critères de durabilité et d’efficacité énergétique. Dans cette perspective, l’organisation suggère que les bailleurs puissent déduire de leur revenu global les dépenses liées à la rénovation énergétique jusqu’en 2050. En contrepartie, ces bailleurs renonceraient à toute aide étatique, favorisant ainsi une approche d’investissement autonome et responsable.
Vers une vision renouvelée de l’investissement locatif
Cette proposition de l’UNPI marque un tournant dans la vision de l’investissement locatif en France. Elle reconnait les bailleurs privés comme des entrepreneurs à part entière. Et, elle les incite à investir de manière durable et responsable. En cela, cette approche vise à concilier les impératifs de logement décent et écologique avec les intérêts économiques des bailleurs. De plus, elle instaure une fiscalité immobilière adaptée aux défis du XXIe siècle.
Valorisation des dirigeants de foncières intermédiaires
L’UNPI soulève la question de la reconnaissance professionnelle des dirigeants de foncières intermédiaires. Ces acteurs sont devenus des professionnels clés dans l’aménagement des territoires. En effet, ils jouent un rôle crucial dans le développement et la gestion des espaces urbains et ruraux. C’est pourquoi, l’UNPI propose la création d’un statut spécifique pour ces dirigeants, reconnaissant leur expertise et leur contribution au secteur immobilier.
Rôle des foncières intermédiaires dans la gestion territoriale
Les foncières intermédiaires, grâce à leur connaissance approfondie des enjeux régionaux, sont en position idéale pour participer activement aux obligations de la Zéro Artificialisation Net (ZAN). Ainsi, leur capacité à réaliser des opérations spécifiques, telles que la surélévation ou le développement des “dents creuses”, les distingue des grands opérateurs immobiliers. Or, ces initiatives sont essentielles pour une gestion plus durable et efficace de l’espace urbain.
Fiscalité immobilière et contribution à la rénovation énergétique
En outre, les dirigeants de ces foncières jouent un rôle primordial dans la réalisation des objectifs de rénovation énergétique. Leur capacité à intervenir sur le long terme à travers les immeubles qu’ils gèrent permet d’engager des projets de rénovation d’envergure. Ce qui est essentiel pour répondre aux défis climatiques et énergétiques actuels.
Ces bailleurs, par leur dimension et leur importance stratégique, sont désormais représentés au sein de l’UNPI. Cette intégration souligne leur importance dans la mise en œuvre de politiques immobilières plus adaptées et durables.
Facilitation de l’accès à la propriété pour les Primo-accédants : réduction des droits d’enregistrement
Dans un marché immobilier de plus en plus exigeant, l’UNPI se fait le porte-parole des primo-accédants. Aussi, elle plaide pour une diminution significative des droits d’enregistrement pour l’achat de logements anciens. Cette proposition rendant plus abordable l’accès à la propriété dans un contexte où les conditions d’emprunt peuvent être particulièrement contraignantes.
Alignement des avantages fiscaux sur les logements neufs
En parallèle, l’UNPI recommande une réduction de la TVA pour les logements neufs, alignant ainsi les avantages fiscaux entre le neuf et l’ancien. Cette mesure serait un levier puissant pour augmenter la solvabilité des primo-accédants. De fait, elle leur permettrait de surmonter les obstacles financiers souvent associés à l’acquisition d’un premier bien immobilier.
Notons que cette initiative de l’UNPI s’inscrit dans une volonté plus large de dynamiser le marché immobilier et de faciliter l’accès à la propriété. En réduisant les droits d’enregistrement pour les primo-accédants, l’UNPI cherche à ouvrir de nouvelles opportunités pour ceux qui aspirent à devenir propriétaires, tout en stimulant l’activité dans le secteur de l’immobilier ancien. Cette approche contribuerait à un marché immobilier plus inclusif et accessible. Une réponse aux besoins et aux aspirations d’une population diverse et en évolution.
