Taux de l’intérêt légal : calculer les intérêts de retard sur des sommes dues

Qu’est-ce que le taux de l’intérêt légal ?

Une compensation en cas de retard de paiement

Le taux de l’intérêt légal représente une somme que doit verser un débiteur à son créancier en cas de retard de paiement. Ce droit s’applique dès lors qu’un paiement n’est pas effectué à temps, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’une dette ou de tout autre engagement financier.
Il constitue une compensation monétaire pour le créancier, destinée à couvrir les préjudices subis du fait du retard.

Un taux révisé deux fois par an

Contrairement à d’autres taux fixes, le taux de l’intérêt légal n’est pas stable dans le temps. Il est révisé chaque semestre par les autorités, ce qui implique une veille régulière de la part des professionnels et particuliers concernés.

Dans quels cas s’applique le taux de l’intérêt légal ?

Retards de paiement après décision de justice

Lorsqu’un tribunal rend une décision et que le paiement ordonné n’est pas effectué dans les délais, le taux de l’intérêt légal s’applique automatiquement sur les sommes dues. Il permet ainsi d’indemniser le créancier pour le temps perdu.

Prêts sans mention du TEG (Taux Effectif Global)

Si un contrat de prêt ne mentionne pas de taux effectif global (TEG), l’intérêt légal est utilisé pour calculer les intérêts dus. Cette règle protège l’emprunteur tout en assurant un cadre légal clair pour les deux parties.

Ce que le taux de l’intérêt légal n’est pas

À ne pas confondre avec l’intérêt contractuel

L’intérêt contractuel est un taux librement fixé entre les parties dans un contrat. Il peut être supérieur à l’intérêt légal, mais ne doit jamais dépasser le taux d’usure, c’est-à-dire le seuil maximal légal.

À distinguer de la clause d’indexation

La clause d’indexation est une autre notion : elle permet d’ajuster une somme en fonction de l’inflation ou d’une variation monétaire, entre la date de l’évaluation de la créance et celle du paiement. Elle ne se substitue pas au taux de l’intérêt légal, mais répond à un autre objectif.

Comment calculer les intérêts légaux en cas de retard ?

Pour évaluer la pénalité due au titre de l’intérêt légal, il suffit d’appliquer la formule suivante :

(somme due × nombre de jours de retard × taux d’intérêt légal) / (365 × 100)

Cette formule simple permet de déterminer précisément les montants que le débiteur doit verser au créancier.