L’État descriptif de division est un document juridique qui détaille la répartition des différentes unités d’un immeuble en copropriété. Il précise les parties privatives et les quotes-parts des parties communes.
Comprendre l’État Descriptif de Division
Qu’est-ce qu’un État descriptif de division ?
L’État descriptif de division est un document essentiel en copropriété qui établit la division d’un immeuble en lots. En effet, chaque lot comprend une partie privative, exclusive au propriétaire, et une quote-part des parties communes, utilisées par tous les copropriétaires. Il est souvent dans le règlement de copropriété.
C’est un géomètre expert qui va établir l’EDD. Ainsi, il identifie chaque lot attribuant un numéro et une quote-part de parties communes qui s’exprime en tantièmes ou en millièmes. Cette attribution dépendra de la superficie, de la structure du lot, de la situation dans l’immeuble ou de son usage.
En outre, l’EDD est un indicateur important. En effet, c’est à partir des tantièmes de chaque lot que sont décomptés les votes en assemblée générale et que se calcule la répartition des charges.
Rôle de l’EDD
- Identification des lots : Décrit précisément chaque lot de la copropriété, incluant appartements, garages, caves, etc.
- Détermination des tantièmes : Attribue à chaque lot une valeur proportionnelle (tantièmes) reflétant sa part dans les parties communes.
- Usage légal : Sert de référence lors des transactions immobilières et des litiges en délimitant clairement les espaces privatifs et communs.
Création et contenu de l’État descriptif de division
- Élaboration par un géomètre-expert : Ce professionnel mesure et divise alors l’immeuble pour préparer un plan précis.
- Contenu détaillé : Le document liste les numéros de lots, la description des parties privatives, les tantièmes de chaque lot, ainsi que les règles d’usage des parties communes.
Importance du document
Clarté des droits : D’une part, il permet à chaque copropriétaire de connaître exactement ses droits et obligations.
Gestion de la copropriété : D’autre part, il facilite la gestion des charges et des décisions lors des assemblées générales.
Cadre légal et références
L’élaboration de l’EDD est encadrée par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de Légifrance.
En résumé, l’État descriptif de division est un document fondamental pour tout immeuble en copropriété, garantissant la transparence et la bonne organisation de la propriété partagée.
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