Depuis des années, les notaires concourent à la transparence des marchés immobiliers en calculant en partenariat avec l’Insee les seuls indices de prix labélisés de France et en diffusant leurs analyses de prix. Depuis le 1er juillet 2017, cette diffusion est normée par la loi dans le cadre d’une nouvelle mission de service public.
Depuis le 1er juillet 2017, cette diffusion est normée par la loi dans le cadre d’une nouvelle mission de service public. C’est la loi du 28 mars 2011, qui oblige, en effet, les notaires dans le cadre de cette nouvelle mission à « contribuer à la diffusion des informations immobilières ». Le Conseil supérieur du notariat a pour rôle de centraliser et diffuser les données sur l’ensemble de la France dans un délai de 90 jours à compter de la fin de la période à laquelle ils se rapportent. Les textes précisent que tous les notaires doivent participer à cette remontée d’information qui se fait à partir du prix effectif d’achat et de vente, une fois le contrat signé.
La fiabilité de ces chiffres, qui repose sur la représentativité des données et le fait qu’ils sont issus des ventes et non des annonces, a ainsi été reconnue. Pour répondre à cette nouvelle obligation, le site www.immobilier.notaires.fr recense, quartier par quartier, les prix de l’immobilier sur l’ensemble du territoire français.
On y retrouve, les prix au m² médians des appartements, maisons et terrains, en distinguant neuf/ancien pour le bâti, en fonction de la zone géographique (arrondissement, commune, EPCI, département, région) et de la période de mutation. Le prix bas (1er quartile), le prix haut (3e quartile) et le volume des ventes viennent compléter cette information. Ces statistiques peuvent également être affinées en fonction des caractéristiques des appartements et des maisons : nombre de pièces, surface habitable, présence de parking.
Les acquéreurs et vendeurs peuvent également consulter les listes des dernières ventes pour tous les types de bien (appartements, maisons, terrains, locaux d’activité, immeubles, garages, biens agricoles, biens viticoles) en fonction de la zone géographique (arrondissement, commune, EPCI, département, région) et de la période de mutation. Cette liste présente des informations relatives au prix et aux caractéristiques essentielles de l’immeuble et peut être exportée aux formats PDF et CSV.
L’objectif à terme étant d’affiner la recherche sur le secteur géographique le plus proche de l’adresse tapée, tout en respectant la confidentialité des acquéreurs et vendeurs.
Le service sera payant pour obtenir des informations plus précises, comme l’estimation des prix, formulée à partir des avant-contrats ou encore pour une recherche plus qualifiée intégrant d’autres critères comme le nombre de logement en vente possédants une terrasse, leur prix médian ou encore des indications sur les performances énergétiques des biens.
