Le notariat s’apprête à soutenir de nouvelles propositions devant les futurs parlementaires. Mobiliser le foncier, favoriser l’aménagement opérationnel, réhabiliter l’existant sont des enjeux incontournables d’une politique immobilière. L’évolution de la fiscalité immobilière, de l’accès au logement et la simplification des normes sont nécessaires.
Faciliter l’accès des primo-accédants à la propriété
La fiscalité du logement pénalise les jeunes générations pour l’accès à la propriété. La hausse des prix qui n’est pas compensée par la baisse des taux d’intérêt n’explique pas à elle seule les difficultés d’accès à la propriété. Les droits d’enregistrement constituent également un frein à l’acquisition du logement par le primo-accédant. Par ailleurs, la durée de détention d’un bien immobilier autre que la résidence principale est un facteur d’immobilisme du foncier.
« Il y a lieu de repenser la fiscalité du logement afin d’en faciliter l’accès aux jeunes générations et aux primo-accédants et de fluidifier le marché, notamment par une exonération des droits de mutation lors de la première acquisition », indique Me Didier Coiffard, Président du Conseil supérieur du notariat.
Quel que soit le lien de parenté, les donations de sommes d’argent destinées à financer l’acquisition par le donataire de son premier logement devraient être également exonérées de droits de mutation. Toute cession immobilière devrait être exonérée de plus-values dans la mesure où le produit de la cession fait l’objet d’un réinvestissement dans un nouveau logement constituant la résidence principale du vendeur ou d’une donation permettant à son bénéficiaire de réaliser cette acquisition.
La suppression de la déclaration d’exonération de la taxe foncière d’une construction nouvelle
Les constructions neuves, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Pour en être exempté, il est nécessaire d’effectuer une déclaration dans les 90 jours suivant la date d’achèvement de la construction. Les Notaires proposent de supprimer cette obligation de déclaration auprès du centre des finances publiques.
Le notariat : Logement décent et carnet numérique
Comment pacifier les relations entre bailleurs et locataires ? En participant à la prévention de la dégradation de l’habitat. Avec quel outil ? Le certificat unique de décence. À ce jour, la multiplicité comme la juxtaposition des réglementations en présence rendent impossible une lecture unique de la notion de décence, ce qui nuit à son efficacité et donc à la préservation du parc immobilier existant. « Ni le bailleur ni le locataire n’ont la certitude qu’au jour de la location le logement soit décent. Cette situation est préjudiciable au propriétaire comme à son locataire. Elle favorise également la dégradation de l’habitat », souligne Me Didier Coiffard.
Lutter efficacement contre l’habitat indigne est un enjeu social et économique qui intéresse l’ensemble du parc immobilier sans distinction, y compris les logements HLM. Pour parvenir à cet objectif d’intérêt général, la loi transition énergétique pour la croissance verte a créé le carnet de suivi et d’entretien du logement, qui permettra à l’occupant de mieux connaître, utiliser et gérer son logement. Son efficacité dépendra de la pertinence, de la qualité et de la lisibilité des informations qu’il contiendra.
« Un certificat unique attestant ou non du caractère décent du logement répondrait à cet objectif. Ce certificat serait intégré au carnet numérique de suivi et d’entretien du logement », conclut Me Didier Coiffard.
