Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, vient de lancer le nouveau dispositif « Louer Abordable ». En vigueur depuis le 1er février 2017, ce dispositif fiscal, doit permettre de développer l’offre sociale et solidaire en mobilisant le parc privé et plus particulièrement les logements vacants.
Mobiliser 50.000 logements vacants en 3 ans pour les ménages modestes
« Le dispositif ‘Louer Abordable’ mobilise le parc de logements privés à des fins sociales en permettant à chacun d’accéder à un logement digne, abordable et adapté à ses besoins. La déduction fiscale sera proportionnelle à l’effort consenti : plus le loyer est abordable, plus la déduction est importante », indique Emmanuelle Cosse.
En 3 ans, ce sont 50.000 logements vacants dans les territoires tendus que la ministre souhaite remettre dans le circuit de la location abordable grâce à cette nouvelle incitation fiscale. C’est un principe solidaire : plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive : de 15 à 70% pour une location « classique » et jusqu’à 85% pour une location solidaire et sécurisée via une agence immobilière sociale ou une association agréée (intermédiation locative).
Les logements concernés
Les logements récents ou anciens, loués non meublés et affectés à la résidence principale du locataire ouvrent droit à cette déduction fiscale. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.
Le zonage et l’avantage fiscal
Dans les territoires se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (soit les zones A, ABis et B1), la déduction s’élèvera à :
- 30% des revenus bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire ;
- 70% des revenus bruts, pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.
Dans les territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (soit la zone B2), les taux seront de :
- 15% des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire ;
- 50% des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.
L’intermédiation locative : 85% de déduction fiscale
Si un propriétaire choisit de louer son bien à des ménages en situation de précarité dans le cadre de l’intermédiation locative la déduction fiscale s’élève à 85%, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.
Le dispositif d’intermédiation locative permet au propriétaire d’un logement de mettre son bien en location en le confiant à une association agréée. Cet organisme joue le rôle d’intermédiaire pour sécuriser les rapports entre le propriétaire et une famille à revenus modestes. La démarche est avantageuse pour le propriétaire à plusieurs titres car elle garantit le paiement du loyer conventionné et l’association gestionnaire prend en charge toutes les démarches administratives (recherche du locataire, paiement des loyers et des charges et entretien du bien).
Une convention avec l’Anah
Pour bénéficier du dispositif le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah.
Le propriétaire s’engage sur les modalités de location de son bien : niveau de loyer pratiqué et niveau de ressources du locataire selon les plafonds fixés par l’Etat en fonction de la localisation du logement. L’Anah peut être amenée à retenir des plafonds différents, selon le bien proposé et le marché local du logement.
La convention est signée au minimum pour une durée de 6 ans sans travaux et pour une durée minimale de 9 ans lorsque le propriétaire bénéficie d’aides aux travaux. Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. En cas de départ du locataire, le propriétaire remet en location son logement dans les mêmes conditions.
Le dispositif est valable trois ans : il est applicable à toutes les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2019.
Les engagements du propriétaire
|
