Depuis le 18 août 2016, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus effectuer des rattrapages de facturation portant sur plusieurs années de consommation conformément à la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
Le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, salue l’entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel à 14 mois de consommation, qui représente à ses yeux l’une des avancées les plus concrètes pour les consommateurs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
En effet selon l’article 224-11 du code de la consommation : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée ».
« L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique, obtenue grâce à l’intervention de parlementaires. Une facturation au plus juste est une condition essentielle pour que la transition énergétique ait du sens pour tout un chacun, en attendant le déploiement des compteurs communicants qui permettront des facturations plus fiables plus régulièrement », souligne Jean Gaubert.
Les rattrapages de facturation constituaient en effet près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur, autorité publique indépendante compétente pour traiter des litiges en matière de consommation d’énergie depuis 2007. En 2015, la facture moyenne de ces rattrapages s’est élevée à 3.600 euros dans les litiges où le médiateur est intervenu. Ces montants importants pouvaient déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes.
Alors même que la loi ou les dispositions contractuelles imposaient au distributeur de réseau de relever le compteur et au fournisseur de facturer la consommation réelle, au moins une fois par an, des consommateurs pouvaient se voir facturer des consommations remontant à plusieurs années, en raison de facturations trop longtemps estimées, de l’absence prolongée de relevé de compteur, ou encore de la non prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs.
Constatant que ces cas ne se résolvaient pas, fournisseurs et distributeurs se renvoyant la responsabilité au détriment du consommateur, et après de vaines tentatives de concertation, le médiateur en a appelé au législateur pour interdire les rattrapages de facturation de plus d’un an dans le cadre de la loi de transition énergétique.
Initialement fixé à 12 mois, un délai supplémentaire de deux mois a été accordé aux gestionnaires de réseaux pour envoyer des courriers recommandés aux consommateurs dont le relevé de compteur n’aura pu se faire dans l’année, portant le délai à 14 mois.
A charge pour les consommateurs concernés de donner accès à leur compteur ou de communiquer un auto-relevé pour établir leur facturation sur des bases justes ; les opérateurs pourront facturer plus de 14 mois de consommation les consommateurs qui n’auront pas réagi à la réception du courrier recommandé.
