La DGCCRF lance une campagne d’information pour mettre en garde les petites et moyennes entreprises et les collectivités locales contre les arnaques aux annuaires professionnels. Les fraudes en la matière se sont en effet multipliées ces dernières années, voici quelques conseils pour ne pas se faire piéger.
La pratique de l’annuaire professionnel destiné à faire connaître les entreprises s’est fortement développée depuis quelques années. Face à ces fraudes, les professionnels de tous les secteurs d’activités, français ou européens, doivent faire preuve d’une extrême vigilance. Les enquêtes menées par la DGCCRF ont conduit à sanctionner les entreprises françaises coupables de ces délits. Mais notre expérience prouve que ces sociétés sont rarement situées en France.
« J’ai un peu honte de vous l’avouer mais je me sens tout a fait concernée par ce sujet car je me suis fait piéger il y a trois ans par une arnaque à l’annuaire. J’ai reçu par courrier une lettre qui me demandait de préciser des informations concernant notre société pour optimiser notre visibilité au prochain salon de l’immobilier auquel nous participions. J’ai donc renvoyé tous les éléments en ajoutant ma signature et le tampon de la société en bas du document. Mais 2 semaines plus tard j’ai reçu une facture de plus de 1000 euros pour ma première parution dans l’annuaire « Le salon de l’immobilier ». En plus, en signant le « bon de commande », je m’étais engagée sur 2 ans avec 2 parutions par an ! Quand j’ai voulu contacter la société, le délai de réflexion s’était écoulé et bien entendu cette société était basée en Irlande… », commente Isabelle Dahan , gérante de Sitexpert SARL.
Pour vous familiariser avec ces pratiques, voici les 3 principales techniques de fraude mises en œuvre par les escrocs pour obtenir la souscription de leurs prospects.
Dans un premier cas, l’offre n’est pas conforme aux attentes et n’occasionne aucune retombée financière ou publicitaire mais le consentement est recueilli de manière régulière avec des clauses de contrat claires et lisibles. La deuxième technique consiste à envoyer un bon de commande après un démarchage téléphonique proposant une «offre exceptionnelle à saisir» avec des paiements échelonnés. Les clauses importantes sont absentes. La troisième tactique est d’envoyer par publipostage un document ressemblant à un document officiel (facture, RSI, RCS, Info-Siret, etc.). le bon de commande peut prendre la forme d’une facture, d’un document officiel ou un document d’actualisation des coordonnées de l’entreprise.
« Le professionnel ne prend pas toujours le temps de vérifier, il signe en toute confiance et s’engage pour un montant élevé, sur une commande ferme d’insertion dans un annuaire », souligne la DGCCRF.
Les courriers publicitaires proposant l’inscription dans un annuaire sont souvent envoyés en masse et sous forme de formulaires. L’adresse professionnelle est déjà pré-imprimée sur le formulaire. Pour figurer dans l’annuaire, le destinataire du courrier doit vérifier si son adresse professionnelle est correcte, la corriger le cas échéant et indiquer les prestations et produits qu’il propose. Généralement, le texte et la présentation du formulaire mêlent si habilement les prestations payantes et gratuites que le lecteur inattentif y voit une offre gratuite dans son intégralité. Il signe alors, sans l’examiner, le formulaire qui s’avère après coup être un contrat coûteux.
En effet, les clauses du contrat, utilisant la plupart du temps des expressions lourdes et n’apparaissant qu’en petits caractères, ont des effets indésirables : la signature et l’envoi du formulaire reviennent à conclure un contrat qui peut porter sur une durée minimale d’un à trois ans. Les frais annuels se situent en général entre 300 et 2500 euros.
« Quelle que soit la méthode employée, une fois la signature du professionnel obtenue, les responsables des sociétés harcèlent leurs victimes pour obtenir le paiement des sommes dues. En contrepartie de l’absence de poursuites et de la résiliation du contrat, il est souvent proposé au souscripteur de verser une indemnité, qui correspond en général à la première année de cotisation. Il arrive que les créances soient revendues à un établissement bancaire pour accentuer la pression sur le professionnel », précise la DGCCF dans sa recommandation aux entreprises.
Alors comment faire pour éviter de tomber dans ces pièges ? 6 conseils en cas de démarchage :
- Identifier l’émetteur du document. S’il est domicilié à l’étranger, redoubler de vigilance.
- Être attentif à ce qui ressemble à une «simple» demande de vérification de coordonnées.
- Se méfier des blocs de petites lignes. Le cas échéant, le parcourir à la recherche d’un nombre caché comme celui du prix annuel à acquitter.
- Vérifier l’origine de l’offre en la comparant avec l’identité et le logo des véritables sites officiels.
- Prendre le temps de lire les documents, de comprendre et de réfléchir avant de signer, devant la sollicitation d’une entreprise inconnue.
- Alerter sur tous ces points vos employés en charge du traitement de ce type de courriers.
Si c’est malheureusement trop tard, le mal est déjà fait ! Ne baissez pas les bras, il faut absolument porter plainte pour escroquerie. Vous pouvez déposer plainte pour escroquerie auprès des services de Police de votre lieu de résidence, ou auprès du procureur de la République. Ne vous laissez pas intimider par les éventuelles relances comminatoires pour le paiement des sommes exigées.
Si les faits sont établis, lorsque la société a son siège en France, l’administration peut transmettre au procureur de la République un procès-verbal pour « pratique commerciale trompeuse ». Le responsable de ces pratiques encourt alors jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 €. Pour les sociétés françaises, l’enquête conduit quasi systématiquement à la rédaction de procédures contentieuses pénales ou civiles. Outre des peines d’amende, des peines de prison fermes et des interdictions de gérer sont parfois prononcées à l’encontre des responsables.
Par contre, pour les sociétés situées à l’étranger, les actions restent réduites et les résultats opérationnels insuffisants même dans le cadre des poursuites au sein de l’Union Européenne. « D’une part, les pratiques commerciales trompeuses entre professionnels ne sont pas reconnues par certains pays européens. D’autre part, les propositions d’insertion s’adressant à des sociétés, associations ou collectivités, elles ne portent pas atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs et de ce fait n’entrent pas dans le cadre fixé par le règlement communautaire », indique la DGCCRF.
L’administration encourage donc les professionnels et les collectivités à la prudence et les invite à examiner attentivement tout document avant de le signer. Une attitude préventive est toujours préférable à une intervention a posteriori.
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