Le médiateur national de l’énergie constate que le nombre d’intervention pour impayés en 2015 a baissé de 7% par rapport à 2014. 577.000 coupures ou réductions de puissance ont été mises en œuvre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, un nombre toujours élevé, mais en baisse.
Instaurée en 2013, la trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz naturel, qui s’étendait entre le 1er novembre et le 15 mars de chaque année, a été prolongée en 2016 jusqu’au 31 mars, pour s’aligner sur la trêve des expulsions locatives. C’est une des avancées de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, que le médiateur avait lui-même soutenue.
Pendant cette période, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent pas faire procéder à des coupures d’énergie de leurs clients particuliers pour leur résidence principale au motif d’un impayé. Les fournisseurs d’électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du tarif social de première nécessité.
Depuis le 1er mai 2014, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ont l’obligation de transmettre au médiateur national de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie leurs données relatives aux mesures prises en cas de non-paiement de factures par les clients domestiques : réductions de puissance, suspensions de fourniture et résiliations de contrats.
Pour 2015, le bilan effectué par le médiateur est le suivant : 577.000 interventions pour impayés ont été mises en œuvre, dont 476.000 en électricité et 101.000 en gaz naturel. C’est un nombre élevé dans l’absolu, mais qui baisse de plus de 7% par rapport à l’année 2014, au cours de laquelle 623.000 interventions avaient été comptabilisées.
« La douceur de l’hiver 2014/2015, qui a permis aux consommateurs de mieux maîtriser le montant de leurs factures d’énergie et de s’en acquitter avec moins de difficultés, a certainement contribué à diminuer le nombre d’interventions pour impayé. La baisse est d’ailleurs plus marquée en gaz naturel (-20% par rapport à 2014), dont le prix a diminué, qu’en électricité (-4%) », Souligne Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie.
Ces résultats confirment les constats selon lesquels la mise en place d’une trêve hivernale des coupures d’énergie n’a pas conduit à une explosion des impayés comme certains fournisseurs le prétendaient.
« Les foyers qui utilisent d’autres énergies que l’électricité et le gaz naturel pour se chauffer ne sont pas protégés par une trêve des coupures pendant l’hiver et ne bénéficient pas non plus de tarifs sociaux pour les aider au paiement de leurs factures de chauffage. La prochaine entrée en vigueur du chèque énergie sera une première avancée pour mieux les protéger, afin que le droit à l’énergie soit une réalité pour tous », conclut Jean Gaubert.
