Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a présenté le plan triennal de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté (2015 – 2018). Un des principaux objectifs, mieux connaître le parc de copropriétés pour prévenir sa dégradation.
Pour anticiper les difficultés, des moyens d’intervention doivent être mis en place dès que des situations de fragilité sont identifiées. L’Anah, en partenariat avec les services de l’État, a conçu un outil statistique de repérage des copropriétés potentiellement fragiles. Chaque copropriété a été évaluée dans son environnement local, par rapport à l’ensemble des logements privés de son aire urbaine, ou de son pôle d’emploi de l’espace rural.
La méthode repose sur l’utilisation d’une unique base de données d’origine fiscale : le fichier des logements par commune (FILOCOM). Actualisé tous les deux ans, ce fichier propose des informations exhaustives sur les caractéristiques de l’ensemble du parc de logements et de ses occupants jusqu’à de fines échelles géographiques (section cadastrale).
Une classification en 4 familles a été créée selon le degré de fragilité : A, B, C et D, du plus faible au plus fort potentiel de fragilité. Les résultats obtenus permettent aux acteurs locaux de repérer les zones à risque à l’échelle de la section cadastrale et d’engager des études locales complémentaires pour définir le besoin éventuel d’interventions préventives ou curatives à envisager.
Par ailleurs, en 2012 afin de favoriser la prévention des copropriétés en difficulté, l’Anah a mis en place à titre expérimental deux dispositifs d’ingénierie préventive avec pour chacun d’eux un financement. Il s’agit d’une part de la veille et observation des copropriétés appelée la « VOC » et d’autre part du programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés dit « POPAC ».
La « VOC » aide les collectivités à connaître plus précisément les copropriétés fragiles et en difficulté de leur territoire, pour définir les priorités et les actions à mettre en place. Cet outil est financé par l’Anah à hauteur de 50% de la dépense hors taxe dans la limite de 60.000 € d’aides de l’Anah, pour chaque observatoire et une durée minimum de trois ans. Ainsi, depuis 2012, on compte 8 VOC validés, pour 13.500 copropriétés inscrites dans le périmètre d’observation.
Le «POPAC» permet d’agir tôt sur les premières difficultés avant même que le bâti ne se dégrade. L’accompagnement permet en général de résorber les dettes avant qu’elles ne deviennent trop importantes. Il intervient aussi sur la gouvernance de la copropriété afin que les décisions nécessaires au redressement puissent être prises. Cet outil est financé par l’Anah à hauteur de 50% de la dépense hors taxe dans la limite de 50.000 € d’aides de l’Anah, pour chaque observatoire et une durée minimum de trois ans. Depuis 2012, 24 POPAC ont été validés, pour 450 copropriétés inscrites dans le périmètre d’observation. C’est le cas de la résidence Cotonne-Montférré qui a bénéficié du dispositif POPAC à Saint-Étienne.
A l’horizon 2018, le plan triennal de mobilisation souhaite généraliser le dispositif de VOC et de POPAC. Les objectifs pour 2016 consistent en 30 projets de VOC et 40 projets de POPAC.
Par ailleurs, pour améliorer la connaissance du parc de copropriétés et notamment de copropriétés fragiles, le registre d’immatriculation des copropriétés, créé par la loi ALUR, est en train d’être mis en place par le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité. Les premières immatriculations interviendront fin 2016 et s’étaleront jusqu’à fin 2018. Ce registre fournira à terme aux collectivités territoriales un socle de données statistiques, notamment sur la santé financière des copropriétés, qui pourront être enrichies par l’observation locale.
La création d’un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires vise à l’attribution d’un numéro d’immatriculation à la copropriété et la transmission annuelle de données par le syndic : nombre et nature des lots, nom du syndic, existence de procédures éventuelles mises en place sur la copropriété (désignation d’un mandataire ad hoc, administration provisoire, arrêtés de péril ou d’insalubrité …), les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat ainsi que celles relatives au bâti.
La mise en place de ce registre d’immatriculation des copropriétés se fera de façon progressive, suivant la taille de celles-ci, à savoir, avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, avant le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots, et avant le 31 décembre 2018 pour toutes les copropriétés. Les syndics sont tenus d’y inscrire les syndicats de copropriétaires dont ils assurent la gestion et de mettre à jour les informations y figurant. L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la faculté d’accéder à ces informations pour la mise en œuvre des politiques de l’habitat en lien avec la lutte contre l’habitat indigne et les actions de redressement des copropriétés dégradées.
Source : www.territoires.gouv.fr
