Publication au Journal officiel du 30 août 2015 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, fixant les règles constituant le Code de déontologie applicable aux agents immobiliers, aux syndics de copropriété, aux administrateurs de biens et aux marchands de listes.
Code de déontologie des professionnels de l’immobilier : Mise en vigueur au 1er septembre 2015
Pris pour l’application de l’article 24 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR », ce texte a été élaboré à partir des propositions émanant du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (C.N.T.G.I.).
Il définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier. Elles doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. Les règles énoncées sont regroupées dans douze rubriques et concernent l’éthique professionnelle, la compétence, la transparence, la confraternité et la discipline.
Il est notamment précisé (article 4) que les professionnels concernés « doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités », et se tenir informés « des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés. »
A l’article 10 « confraternité », il est indiqué que dans l’exercice de leurs activités, les professionnels entretiennent entre eux « des rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale ». « Ce code prévoit à présent que tout syndic professionnel a l’interdiction d’émettre un avis sur les pratiques professionnelles d’un confrère sans avoir été préalablement saisi par une demande d’avis », commente Emile HAGEGE, Directeur de l’ARC. « Cette disposition contraint les syndics au silence, ne pouvant plus dénoncer les agissements et les pratiques illégales ou abusives de leurs confrères. Cette mesure permet donc aux cabinets de syndics et notamment aux plus gros, de continuer leurs pratiques illégales ou abusives sans être inquiétés par des critiques émanant de confrères souvent plus petits et donc plus indépendants », ajoute-t-il.
Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ou toute négligence grave, commis par un professionnel de l’immobilier dans l’exercice de ses activités ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, par un de ses représentants légaux et statutaires, l’expose à des poursuites disciplinaires, qu’il incombe à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières de déterminer.
Selon l’ARC, la constitution du C.N.T.G.I., et à présent la publication de ce Code de déontologie, « confirment la volonté des professionnels d’organiser un « ordre » des syndics reposant sur un pacte de non agression ». « Le seul point positif de ce décret est qu’il met fin à une controverse en précisant que la Commission de contrôle sera compétente pour sanctionner aussi bien tout manquement aux dispositions du Code de déontologie qu’aux textes législatifs ou réglementaires », conclut Emile HAGEGE.
Source : Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (JORF n°0200 du 30 août 2015 page 15377 – texte n° 16)
