L’accès des locataires au DPE reste une zone d’ombre du droit locatif français. En décembre 2025, le sénateur Guillaume Gontard interpelle le ministère de la Ville et du Logement sur une réalité méconnue. Si la loi impose l’annexion du diagnostic de performance énergétique au bail lors de sa signature, elle ne prévoit aucune obligation lors de la reconduction tacite. Résultat, de nombreux locataires — notamment dans le parc social — ignorent tout de la performance énergétique de leur logement. Or l’accès des locataires au DPE conditionne l’exercice de droits fondamentaux : encadrement des loyers, décence du logement, éligibilité aux aides à la rénovation. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 janvier 2026, le ministère rappelle le cadre légal en vigueur et les recours disponibles, sans toutefois annoncer de réforme immédiate.
Sommaire :
- Les locataires ont-ils vraiment accès au DPE de leur logement ?
- Pourquoi l’accès des locataires au DPE est-il si important ?
- Quels recours existent aujourd’hui pour les locataires ?
- Une réforme est-elle envisagée pour renforcer les droits des locataires ?
À retenir — Accès des locataires au DPE
- Une obligation limitée à la signature du bail : le propriétaire est tenu d’annexer le DPE au contrat uniquement lors de la signature ou du renouvellement formel, pas lors de la reconduction tacite.
- Un droit méconnu : le locataire peut exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour vérifier la décence énergétique de son logement.
- Un outil de vérification accessible : l’observatoire en ligne de l’ADEME permet à tout locataire de vérifier la validité du DPE de son logement grâce au numéro unique à 13 chiffres.
- Un frein à l’exercice des droits locatifs : sans accès au DPE, les locataires ne peuvent ni contester une hausse de loyer abusive, ni demander des travaux de rénovation énergétique.
- Une réforme attendue mais non annoncée : le sénateur Gontard propose une transmission automatique du DPE lors des reconductions tacites et actualisations, mais le gouvernement n’a pas encore répondu favorablement.
Les locataires ont-ils vraiment accès au DPE de leur logement ?
Une obligation légale limitée à la signature du bail
Plusieurs textes législatifs encadrent l’accès des locataires au DPE. Les articles L. 126-27 et L. 126-28 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) imposent la réalisation d’un DPE à la signature d’un contrat de location. L’article L. 126-29 du CCH va plus loin : il joint le DPE au contrat dès sa conclusion. Par ailleurs, l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à annexer ce document au bail lors de la signature ou du renouvellement formel.
Des exceptions existent toutefois. L’article R. 126-15 du CCH dispense certains logements de cette obligation — notamment ceux occupés moins de quatre mois par an ou les bâtiments classés monuments historiques. Toutefois, ces cas restent marginaux. Ils ne concernent pas la grande majorité des locataires du parc privé ou social.
Reconduction tacite : le vide juridique qui pénalise les locataires
La reconduction tacite du bail ne donne lieu à aucune signature de contrat. Résultat : l’obligation d’annexer le DPE ne s’applique pas. Le propriétaire n’a donc aucune obligation légale de transmettre proactivement ce document à son locataire. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 29 janvier 2026 (page 495) le confirme sans ambiguïté.
Sur le terrain, des milliers de locataires installés depuis plusieurs années — notamment dans le parc social — n’ont jamais reçu ce document. Leurs demandes adressées aux bailleurs restent trop souvent sans réponse. En cause : aucune contrainte légale ne pèse sur les propriétaires. De surcroît, le DPE fait l’objet d’une actualisation obligatoire tous les dix ans. Pourtant, si la classe énergétique du logement évolue à la suite de travaux ou de cette actualisation, le locataire en cours de bail n’en est pas automatiquement informé.
Une asymétrie d’information aux lourdes conséquences
Cette situation installe une asymétrie d’information structurelle entre propriétaires et locataires. Le sénateur Guillaume Gontard la juge préjudiciable à l’égalité. Dans sa question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 11 décembre 2025 (page 6074), il souligne qu’elle « empêche les locataires de demander des travaux ou de faire valoir leurs droits ». Un constat qui résume l’enjeu central de l’accès des locataires au DPE.
Pourquoi l’accès des locataires au DPE est-il si important ?
Un document clé pour faire valoir ses droits
L’accès des locataires au DPE dépasse la simple formalité administrative. Ce document conditionne directement l’exercice de plusieurs droits fondamentaux. Il sert d’abord à encadrer les hausses de loyer. Un propriétaire qui souhaite augmenter le loyer lors d’une reconduction tacite doit prouver que son logement n’est pas classé F ou G au titre du DPE. Sans ce justificatif, il ne peut pas procéder à la hausse.
Le DPE évalue aussi la décence énergétique du logement. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, ce critère fait partie intégrante de la définition légale d’un logement décent. Il ouvre enfin l’accès aux dispositifs d’aide à la rénovation énergétique — notamment MaPrimeRénov’ et les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Un déséquilibre qui nuit à l’égalité entre propriétaires et locataires
Les propriétaires disposent de toutes les informations sur la performance énergétique de leur bien. Les locataires, eux, se retrouvent démunis. Sans accès au DPE, ils ne peuvent ni demander des travaux efficacement, ni faire valoir leurs droits.
Le déséquilibre est d’autant plus préoccupant que les passoires thermiques restent nombreuses. Selon les données de l’ADEME, environ 5,2 millions de logements affichent une classe F ou G en France. Or une large part d’entre eux est occupée par des locataires qui ignorent tout de la performance énergétique de leur habitation.
Quels recours existent aujourd’hui pour les locataires ?
Le droit d’exiger un DPE valide lors de la reconduction tacite
La réponse du ministère de la Ville et du Logement, apporte une précision importante : « le locataire est en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect de la décence énergétique. »
Ce droit reste pourtant peu connu. Le locataire peut mettre en demeure son propriétaire de lui communiquer un DPE valide. En cas de refus, il dispose de recours : saisir la commission départementale de conciliation, voire le tribunal judiciaire. Mais le chemin est semé d’embûches. Les locataires ignorent souvent cette possibilité. Les propriétaires, de leur côté, ne la respectent pas toujours spontanément. La raison est simple : aucune sanction explicite n’est prévue par les textes.
L’observatoire de l’ADEME : un outil méconnu mais accessible
Un outil concret facilite l’accès des locataires au DPE : l’observatoire en ligne de l’ADEME, accessible à l’adresse observatoire-dpe-audit.ademe.fr. En application de l’article L. 126-32 du CCH, les diagnostiqueurs immobiliers transmettent obligatoirement chaque DPE réalisé à cet observatoire. L’ADEME délivre alors un numéro unique à 13 chiffres, inscrit sur le document. Sans ce numéro, le DPE est juridiquement invalide.
Le locataire peut ainsi vérifier en ligne la validité du DPE de son logement. Il lui suffit de renseigner ce numéro à 13 chiffres sur la plateforme. Cette démarche suppose toutefois que le locataire dispose déjà du numéro — et donc qu’il ait eu accès au document au préalable.
Une réforme est-elle envisagée pour renforcer les droits des locataires ?
Les propositions du sénateur Gontard
Dans sa question écrite publiée le 11 décembre 2025, le sénateur Guillaume Gontard (Isère – GEST) formule trois propositions concrètes pour améliorer l’accès des locataires au DPE :
- Droit de demande universel — tout locataire peut réclamer le DPE en toutes circonstances, quel que soit le stade du bail.
- Transmission automatique — la communication du DPE devient obligatoire lors des reconductions tacites et à chaque actualisation du diagnostic.
- Centralisation sur la plateforme ADEME — toutes les données DPE sont référencées en ligne, avec un envoi papier garanti sur demande pour les publics éloignés du numérique.
La réponse prudente du gouvernement
Le gouvernement ne ferme pas la porte à une évolution. Mais sa réponse reste avant tout descriptive du cadre juridique existant. Elle rappelle les obligations en vigueur sans annoncer de réforme concrète. Résultat : l’accès des locataires au DPE dépend toujours de leur propre démarche et de la bonne volonté des propriétaires.
Pourtant, une telle réforme exigerait des ajustements législatifs significatifs. Elle imposerait une modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou du CCH. Un décret d’application viendrait ensuite préciser les modalités pratiques de transmission automatique.
