Le désembouage CEE vient de perdre son principal levier financier pour les copropriétés. Par un arrêté du 5 février 2026, le ministère de l’Économie a supprimé la fiche d’opération standardisée BAR-SE-109, qui encadrait les primes CEE pour le désembouage des réseaux hydrauliques de chauffage collectif. Cette décision, entrée en vigueur dès le 9 février 2026, met fin à une aide pouvant atteindre 5 000 € par copropriété. En parallèle, la FEDENE et l’UNIS ont immédiatement alerté les syndics sur des pratiques commerciales opportunistes à surveiller. Résultat : les gestionnaires d’immeubles collectifs doivent aujourd’hui revoir leur stratégie de maintenance. Quelles sont les conséquences concrètes de cette suppression ? Quelles alternatives de financement restent accessibles ? Cet article répond point par point.
Sommaire :
- Qu’est-ce que la fiche BAR-SE-109 et pourquoi a-t-elle été supprimée ?
- Quelles sont les conséquences concrètes pour les copropriétés ?
- La fiche individuelle BAR-SE-108 est-elle également concernée ?
- Désembouage CEE supprimé : quelles alternatives pour financer les travaux ?
À retenir — Suppression de la fiche CEE BAR-SE-109 désembouage collectif
- La fiche BAR-SE-109 est supprimée depuis le 9 février 2026. Les copropriétés ne peuvent plus bénéficier de primes CEE pour le désembouage de leurs réseaux de chauffage collectif.
- Une aide de 5 000 € disparaît : les travaux devront désormais être intégralement financés par les copropriétaires.
- Les opérations engagées avant le 9 février 2026 devaient être recensées avant le 18 février 2026 auprès du Pôle national des CEE.
- La fiche individuelle BAR-SE-108 est maintenue mais restreinte. Les installations avec pompe à chaleur en sont désormais exclues.
- Le désembouage reste rentable sans aide : un réseau propre réduit la facture de chauffage de 15 à 25 % avec un ROI estimé entre 1 et 3 ans.
Qu’est-ce que la fiche BAR-SE-109 et pourquoi a-t-elle été supprimée ?
La fiche BAR-SE-109 : un outil créé en 2024
La fiche BAR-SE-109 encadrait les conditions d’obtention des Certificats d’Économies d’Énergie pour les opérations de désembouage CEE en résidentiel collectif. La FEDENE (Fédération des Services Énergie Environnement) l’a créée début 2024, en collaboration avec le SYNASAV, dans le cadre du 54ᵉ arrêté CEE. Son objectif : encourager la maintenance préventive des réseaux hydrauliques de chauffage collectif. En effet, l’embouage — accumulation de boues de chauffage, de calamine et de dépôts de corrosion dans les canalisations et les radiateurs — peut provoquer une surconsommation d’énergie évaluée à +20 % selon les données du secteur.
Par ailleurs, cette fiche d’opération standardisée s’appuyait sur l’arrêté cadre du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, modifié à plusieurs reprises depuis lors.
Un protocole technique exigeant
Pour être éligibles au désembouage CEE, les travaux devaient respecter un protocole strict de rinçage hydrodynamique en quatre étapes obligatoires. Le professionnel qualifié injectait d’abord un réactif désembouant avec une circulation bi-sens — mention obligatoire dans le rapport d’intervention. Puis, il procédait ensuite au rinçage des circuits à l’eau claire, jusqu’à l’obtention de valeurs cibles de pH et de limpidité du circuit. De plus, il vérifiait ou installait alors un filtre magnétique (pot à boues) sur le circuit de retour. Enfin, il injectait un réactif inhibiteur de corrosion. Ces opérations devaient être réalisées exclusivement par un artisan qualifié RGE, titulaire d’une qualification QB22, QUALISAV Désembouage, ou Qualibat 526, 527 ou 528. La fiche a existé en trois versions successives : 54.1, 65.2 et 73.3.
Un historique réglementaire mouvementé
La suppression de la BAR-SE-109 n’est pas une surprise totale. Dès le printemps-été 2025, la fiche faisait l’objet de discussions lors de la préparation du 71ᵉ arrêté CEE. Le projet initial prévoyait de supprimer la valorisation du désembouage des boucles chauffées par une chaudière hors condensation. Grâce à la mobilisation du SYNASAV, la fiche avait alors été maintenue sans modification. Toutefois, la décision finale de suppression totale est intervenue par l’arrêté du 5 février 2026. D. Simiu, directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air, l’a signé par délégation du ministre.
Les raisons officielles de la suppression
L’administration avance trois arguments pour justifier cette suppression. D’abord, la rentabilité intrinsèque de l’opération : le désembouage génère des économies de combustible suffisantes pour s’autofinancer en 1 à 3 ans, sans nécessiter d’aide publique. Ensuite, la lutte contre les effets d’aubaine : des volumes massifs de CEE étaient déclarés sans garantie de performance réelle, parfois à la suite d’audits peu rigoureux — une dérive que le dispositif de prime énergie ne pouvait plus tolérer. Enfin, la maîtrise budgétaire pousse l’État à réorienter les fonds vers des rénovations énergétiques globales plus ambitieuses, notamment via la fiche BAR-TH-177 dédiée aux bouquets de travaux en résidentiel collectif.
Quelles sont les conséquences concrètes pour les copropriétés ?
La fin d’une aide pouvant atteindre 5 000 €
Concrètement, les syndics de copropriété ne peuvent plus mobiliser de primes CEE pour financer le désembouage CEE des réseaux de chauffage collectif. Cette aide pouvait représenter environ 5 000 € par opération. Désormais, les copropriétaires devront l’inscrire intégralement au budget prévisionnel et la financer eux-mêmes. Ce changement pèse particulièrement sur les charges de copropriété des immeubles à revenus modestes ou dont les travaux de rénovation énergétique s’accumulent.
Des obligations transitoires à respecter
Les demandeurs de certificats disposant d’opérations déjà engagées au titre de la fiche BAR-SE-109 — versions 54.1, 65.2 et 73.3 — devaient transmettre un tableau de recensement au Pôle national des CEE. Le délai imposé était de dix jours calendaires suivant la publication de l’arrêté, soit avant le 18 février 2026. Ce recensement devait partir à l’adresse cee@developpement-durable.gouv.fr, via le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements BAR-SE-109 ». La Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) l’a mis à disposition sur le site du ministère de l’Écologie. Passé ce délai, les opérations non recensées ne bénéficiaient plus des dispositions de l’ancienne fiche.
Un risque de démarchages abusifs à surveiller
Dans ce contexte de fin de prime, la FEDENE a immédiatement alerté les syndics via un message relayé par l’UNIS (Union des Syndicats de l’Immobilier). L’objectif : protéger les copropriétés contre des démarchages abusifs et des pratiques commerciales opportunistes. Ces dérives risquent en effet de se multiplier après la publication de l’arrêté.
Par conséquent, les professionnels recommandent d’exiger des devis transparents. Ceux-ci doivent impérativement mentionner : la mention « Désembouage Hydrodynamique », le volume précis de l’inhibiteur de corrosion utilisé, un rapport photographique de fin de chantier (preuve visuelle eau noire vs eau claire), ainsi que les certifications professionnelles adéquates.
Une vague de suppressions qui s’inscrit dans la durée
La suppression de la BAR-SE-109 s’inscrit dans un mouvement plus large. Le 71ᵉ arrêté d’août 2025 avait déjà supprimé dix fiches : la BAR-TH-160 (calorifugeage des réseaux hydrauliques), la BAT-TH-104 (robinets thermostatiques en tertiaire), et plusieurs fiches industrielles. Début 2026, les fiches BAR-TH-166, BAT-TH-113 et BAR-TH-159 (pompe à chaleur hybride) ont également disparu. Ces suppressions successives traduisent la volonté des pouvoirs publics de maîtriser les dépenses du dispositif CEE et de recentrer les aides sur des rénovations à fort impact énergétique.
La fiche individuelle BAR-SE-108 est-elle également concernée ?
Une fiche maintenue mais restreinte
Contrairement à la fiche collective, la fiche BAR-SE-108 relative au désembouage CEE des réseaux hydrauliques individuels demeure en vigueur. Toutefois, le 71ᵉ arrêté de juin 2025 en a profondément modifié le périmètre. Il exclut désormais les systèmes de chauffage fonctionnant avec une pompe à chaleur — air/eau, eau/eau, sol/eau ou hybride. 24De plus, la puissance thermique nominale de l’installation doit être inférieure ou égale à 70 kW. Le logement doit également être achevé depuis plus de deux ans à la date d’engagement des travaux.
Des exigences techniques renforcées
Le 71ᵉ arrêté a durci le protocole de désembouage CEE pour les installations individuelles. L’intervention débute désormais par un rinçage initial à l’eau claire, effectué d’abord de manière globale, puis circuit par circuit. L’artisan procède ensuite à l’injection d’un produit désembouant avec circulation en bi-sens, une étape qui doit impérativement figurer dans le rapport d’intervention. Un rinçage final est réalisé jusqu’à l’atteinte des valeurs cibles de pH et de limpidité. L’opération s’achève par la pose d’un filtre magnétique et l’ajout d’un inhibiteur de corrosion. Ces exigences renforcées ont pour objectif d’assurer la traçabilité, la conformité et l’efficacité réelle des travaux, dans un contexte où certaines pratiques avaient suscité des dérives.
Désembouage CEE supprimé : quelles alternatives pour financer les travaux ?
Des fiches CEE complémentaires encore mobilisables
Malgré la suppression du désembouage CEE collectif, des alternatives existent. Pour les bâtiments non résidentiels, la fiche BAT-SE-103 relative à l’équilibrage hydraulique reste accessible. Par ailleurs, certaines aides liées à la régulation thermique demeurent mobilisables. Les systèmes de déstratification d’air (fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110) voient leurs forfaits évoluer. En revanche, les autorités compétentes réalisent désormais des contrôles systématiques sur site afin de vérifier leur efficacité réelle.
Intégrer le désembouage dans un bouquet de travaux
Une stratégie efficace consiste à intégrer les travaux d’entretien du réseau dans un programme de rénovation globale. L’isolation des réseaux ou l’installation de robinets thermostatiques peuvent ainsi rejoindre un bouquet de travaux éligible à la fiche BAR-TH-177, dédiée à la rénovation performante en résidentiel collectif. Cette approche permet de mutualiser les coûts et de maximiser les aides publiques disponibles.
Pourquoi le désembouage reste indispensable malgré la fin des aides
La disparition de la prime énergie ne remet pas en cause l’intérêt technique du désembouage CEE. En effet, un circuit hydraulique propre et débarrassé de son encrassement hydraulique réduit la facture de chauffage de 15 à 25 %. Le retour sur investissement s’établit entre 1 et 3 ans. C’est donc un levier d’efficacité énergétique hautement stratégique pour toute copropriété soucieuse de maîtriser ses charges.
À l’inverse, l’inaction expose les gestionnaires d’immeuble à des risques sérieux. L’embouage provoque l’usure prématurée des chaudières — dont le remplacement peut atteindre 20 000 € pour une copropriété moyenne. Il multiplie également les dépannages d’urgence pour fuites. Au final, la fin du financement CEE pour le désembouage collectif marque le passage d’une aide systématique à une logique de maintenance préventive dictée par la performance énergétique et la préservation du bâti.
