Recouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral
En cas de mésentente entre héritiers malgré la présence d'un légataire universel, le syndicat des copropriétaires peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour recouvrer les charges de copropriété. Dans une succession où les cinq enfants ne s’entendent pas même en présence de la nomination d’un légataire universel, la Cour de cassation a dû s’interrogerLire l'articleRecouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral