Problèmes de voisinage : les règles de servitude et de mitoyenneté
Les problèmes de voisinage sont souvent résolus par l’utilisation de servitudes. Il importe d’en déterminer la nature et le régime juridique.
servitude de passage
Partie commune : pas de servitude au profit d’un lot privatif
Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.