Transmission des archives par l’ancien syndic : ce que dit la loi
Que doit remettre l’ancien syndic ? La CA Paris fixe les limites du référé 18-2 et renvoie les carences comptables au fond.
responsabilité civile professionnelle
Professions réglementées : quelles sont les obligations assurantielles ?
Les professions réglementées doivent souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Stéphanie LAROCHE, Expert Stelliant Expertise.