État daté : le point sur le plafonnement des honoraires du syndic
La FNAIM a saisi le juge administratif. Elle demande l’annulation du décret sur le plafonnement de l’état daté. Le Conseil d’État écarte ce recours.
Plafonnement des honoraires
État daté : plafonnement des honoraires du syndic
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre de l’établissement de l’état daté.