Copropriété et Covid-19 : la CLCV ne se satisfait pas de « l’à peu près »
La CLCV appelle les pouvoirs publics à apporter toutes les précisions nécessaires suite à la dernière ordonnance sur le renouvellement du contrat de syndic.
La CLCV appelle les pouvoirs publics à apporter toutes les précisions nécessaires suite à la dernière ordonnance sur le renouvellement du contrat de syndic.
L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période de confinement.
La loi d’urgences adoptée le 22 mars 2020 prévoit le maintien des syndics au-delà de la durée contractuelle du mandat (art. 7, I, 2°, j).