État d’urgence : comment assurer une continuité des contrats de syndic ?
L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période de confinement.
Mandat de syndic
Confinement : vers un report des AG et un maintien des syndics dans les copropriétés
La loi d’urgences adoptée le 22 mars 2020 prévoit le maintien des syndics au-delà de la durée contractuelle du mandat (art. 7, I, 2°, j).