Chambres de service : nature de la création de lots privatifs
L’article L. 111-6-1 du CCH ne s’applique pas à la division juridique et comptable de lots de copropriété. Il s’agissait de chambres de service existantes.
Lot divisé
Vente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété
La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires. Ils sont tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 11 de laLire l'articleVente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété