Canalisations de gaz : la loi 3DS clarifie leur propriété en copropriété
La loi dite “3DS” dans son article 195 vient clarifier la propriété des canalisations de gaz en copropriété. Des précisions attendues…
Loi 3DS
Règlement de copropriété : la loi 3DS impose la mise en conformité
La loi 3DS supprime la date butoir. Le seul délai de mise en conformité du règlement de copropriété demeure celui de la prochaine AG.