Syndic de copropriété : pénalités de retard à défaut de transmission de documents
Le décret du 7 octobre 2020 apporte des précisions sur les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété. 15 euros par jour de retard.
Le décret du 7 octobre 2020 apporte des précisions sur les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété. 15 euros par jour de retard.