Expropriation du logement vacant : ce que prévoit le projet de loi
Le projet de loi n° 2987 instaure l’expropriation du logement vacant après 5 ans. Découvrez conditions, procédure et effets juridiques.
Expropriation
Expropriation : Indemnisation du préjudice subi pour la perte d’un parking
Suite à l’expropriation d’une voie privée, des copropriétaires exigaient un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement… Pourtant interdit.