Changement d’affectation d’un lot : droits et limites du copropriétaire
Découvrez comment réussir le changement d’affectation d’un lot : règles, autorisations et procédures légales en copropriété.
Destination de l’immeuble
Autorisation de travaux et conformité à la destination de l’immeuble
L’autorisation de travaux par l’AG doit être conforme à la destination de l’immeuble. Les juges doivent vérifier la conformité des travaux contestés.