Charges de copropriété : l’action en répétition des indues se prescrit par 5 ans
L’action en répétition d’un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par cinq ans.
Délais de prescription
Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription
Délai de prescription de l’action d’un syndicat des copropriétaires. Il court à compter du jour où il en a eu connaissance.