État daté : le point sur le plafonnement des honoraires du syndic
La FNAIM a saisi le juge administratif. Elle demande l’annulation du décret sur le plafonnement de l’état daté. Le Conseil d’État écarte ce recours.
Conseil d’état
Syndicat de copropriétaires : intérêt à agir contre un permis de construire
Un syndicat de copropriétaires peut avoir un intérêt à demander l’annulation d’un permis de construire sur une parcelle voisine.