Comment récupérer les charges de copropriété impayées ?
Recouvrement des charges de copropriété : la Cour de cassation impose l’approbation préalable des comptes pour les arriérés. Décision clé.
Approbation des comptes
Vérification des comptes de copropriété : les étapes clés pour un contrôle efficace
Réaliser une vérification des comptes de copropriété efficace pour assurer une gestion transparente et prévenir les erreurs comptables.
Approbation des comptes et exigibilité des charges
Arrêt du 22 octobre 2020. La Cour de cassation rappelle que l’approbation des comptes rend exigible les charges. Y compris sur les travaux.
Maîtrise des charges en copropriété : des conseils et astuces de professionnels
Découvrez le REPLAY du “RDV COPRO” du 17 novembre 2020 sur la maîtrise des charges en copropriété.
L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires
L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. La contestation portait sur le fait que le syndic avait confié des travaux à une entreprise différente de celle dont le devis avait été approuvé par une assemblée précédente. Un copropriétaire avait assigné le syndicat desLire l'articleL’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires