Les travaux qui réalisent une emprise sur les parties communes constituent une aliénation. L’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires d’effectuer ces travaux doit être votée à la double majorité de l’article 26. Un copropriétaire… Lire l'articleConstruction sur les parties communes : Autorisation des travaux à la majorité de l’article 26
L’aménagement d’une courette, partie commune, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la courette dans son état initial est une action réelle se prescrivant par 30… Lire l'articleAppropriation d’une partie commune: Le délai de prescription pour une action réelle est de 30 ans
Si l’occupation abusive de parties communes, porte atteinte à la propriété ou à la jouissance d’une partie privative, le propriétaire de celle-ci a qualité pour agir seul en cessation de cette occupation. Un copropriétaire assigne… Lire l'articleOccupation abusive des parties communes: Un copropriétaire peut demander la cessation de cette occupation
« La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2017 n° 15-26853 juge que le licenciement pour motif économique d’un gardien-concierge ou employé d’immeuble par le syndicat des copropriétaires… Lire l'articleCopropriété : Licenciement économique de la gardienne
Conseil d’ÉtatN° 392538ECLI:FR:CECHR:2016:392538.20161209Inédit au recueil Lebon5ème – 4ème chambres réuniesM. Alain Seban, rapporteurM. Nicolas Polge, rapporteur publicSCP SPINOSI, SUREAU, avocatsLecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les… Lire l'articleLe conseil d’état se prononce en faveur de l’encadrement des loyers
La Cour de cassation précise quelles personnes peuvent participer à l’entretien courant d’un immeuble géré en copropriété. Selon l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic de copropriété est chargé,… Lire l'articleCopropriétaires bénévoles assurant l’entretien courant de l’immeuble
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires et leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical. Vu l’article 17 de la loi du 10… Lire l'articleL’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic
Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, un mandataire ne peut voter que sur une question figurant à l’ordre du jour. Le mandant peut attaquer une décision adoptée à l’unanimité quand son mandataire a voté en… Lire l'articleAssemblée générale : Le vote du mandataire n’engage le mandant que sur un point inscrit à l’ordre du jour
La cour d’appel n’a pas donné de base légale à la décision qui rejette l’action en nullité de la décision d’assemblée ayant décidé d’appliquer un forfait de vingt unités par radiateur pour les répartiteurs de… Lire l'articleCharges de chauffage collectif : Pas de forfaits possibles
Une société copropriétaire ne peut pas prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble ou la responsabilité des syndics successifs dans la dégradation de l’immeuble pour s’abstenir du règlement des charges alors que l’immeuble ne pouvait être… Lire l'articlePaiement des charges : Un copropriétaire ne peut prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble pour ne pas payer