La Commission des clauses abusives et le médiateur sont de même avis
Le médiateur national de l’énergie agit depuis sa mise en place pour l’amélioration des pratiques des opérateurs, notamment de leurs clauses contractuelles. En 2012, il avait lancé une concertation qui avait rencontré peu de succès… Lire l'articleLa Commission des clauses abusives et le médiateur sont de même avis









