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Avis d'experts

La dématérialisation de factures au centre des enjeux de productivité des professionnels de la gestion immobilière

La dématérialisation de factures au centre des enjeux de productivité des professionnels de la gestion immobilière

Désormais incontournables, les processus de dématérialisation font partie de la vie d’entreprises qui s’appuient sur ces derniers pour optimiser leur qualité de service et leur productivité. Les projets liés à la dématérialisation de factures comptent parmi ceux qui remportent un franc succès, notamment pour des raisons organisationnelles et économiques.

L’isolation par l’extérieur des façades

L’isolation par l’extérieur des façades

Disons en préambule que si les copropriétaires ne peuvent pas réaliser simultanément tous les travaux liés à l’enveloppe du bâtiment (façades, toit, fenêtres, bouches de ventilation, etc.), il faut commencer par limiter les pertes énergétiques principales, à savoir par les toits-terrasse ! Ce qui est relativement facile techniquement et ne modifie pas l’aspect des immeubles.

Syndic de copropriétés et risques professionnels

Syndic de copropriétés et risques professionnels

François Danger est consultant en risques professionnels, chroniqueur et conférencier juridique en droit de la sécurité du travail et en droit de la prévention. Ses Domaines d’expertise : la sécurité et les conditions de travail, sécurité industrielle, protection de l’environnement, droit de la sécurité au travail et de la prévention des risques.

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Gardien d’immeuble : Qu’en est-il du licenciement fondé sur l’absence pour maladie ?

Selon l’article 28 de la convention collective, le syndic ne peut procéder, durant une période qui varie selon l’ancienneté au licenciement du gardien absent. Il serait erroné de considérer, qu’au-delà de ce délai, le seul prolongement de l’absence (ou la répétition des absences) du gardien légitimerait un licenciement. En effet, ce que pose comme principe la convention collective, c’est simplement, qu’en deçà d’une période qui varie selon l’ancienneté du gardien, l’employeur, ne peut rompre le contrat.

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Les biens immobiliers détenus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948

La loi du 1er septembre 1948 dite «loi 48» avait pour objectif de garantir aux locataires la stabilité de leur logement et de les protéger contre une progression trop rapide des loyers. Plus de 50 ans après son instauration, l’application de cette loi est encore d’actualité dans la mesure où une partie des personnes qui en ont bénéficié ou leurs descendants sont encore occupants des lieux.

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Que peut faire la copropriété en cas de défaut ou défaillance du syndic ?

La situation est prévue par la Loi et il faut se reporter aux textes de base, c’est-à-dire la loi du 10 Juillet 1965 et le décret d’application du 17 Mars 1967.

Il est admis que le syndic peut se faire représenter par l’un de ses préposés dans l’exécution de sa mission (article 30 Décret). Les Copropriétaires ne peuvent refuser de voir régler leurs problèmes par un salarié du Syndic et exiger qu’il soit là en personne.  Il n’en reste pas moins que l’intuitu personae qui lit la Copropriété au Syndic obligera ce dernier a être présent pour la prise des principales décisions.

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Les litiges assureurs – assurés

Si en règle générale tout se passe bien entre l’assuré et son assureur, il peut arriver que des litiges naissent et enveniment les relations. C’est typiquement le cas des indemnisations jugées insuffisantes, ou de la non prise en charge d’un sinistre. Sans prétendre répondre à toutes les questions qui peuvent se poser, voici un embryon de réponses pour pouvoir appréhender le litige et, si possible, le résoudre.

Droit québécois et  droit français de la copropriété : similitudes

Droit québécois et  droit français de la copropriété : similitudes

Le droit de la copropriété divise au Québec est relativement récent par rapport aux droits belge et français. Le Code civil du Bas-Canada, adopté en 1866, ne comportait qu’un seul article concernant cette modalité du droit de propriété, soit l’article 521 directement inspiré de l’article 664 du Code Napoléon. Plutôt rudimentaire, cet article faisait référence à quelques notions de droits et obligations des propriétaires des différents étages d’une maison.  L’essor de la législation en droit de copropriété divise au Québec date de 1969, lorsqu’aux termes de travaux en commission parlementaire, le législateur québécois, s’inspirant largement du droit français, incorpore au Code civil du Québec des articles légiférant sur le droit de la copropriété.

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Deux exemples de l’application de la législation européenne en droit immobilier français

Nous avons choisi deux récents exemples de condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière de Droit Immobilier. L’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose pour les justiciables le droit à un procès équitable. Cette dernière notion a été appliquée par deux fois à l’encontre de l’État Français qui s’est fait condamner à payer à un justiciable d’importants dommages intérêts.

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Comment recouvrer les impayés ?

L’obligation au paiement des charges de copropriété relève de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il appartient au syndic de procéder à leur recouvrement, sans avoir besoin de solliciter une autorisation de l’assemblée générale.

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Immobilier : de la transparence à la sécurité ?

Qu’est-ce que la sécurité ? C’est la possibilité de vivre dans la tranquillité, de ne pas craindre pour notre intégrité physique, de savoir que nos biens, notre patrimoines sont préservés de toute dégradation et destruction.

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La dématérialisation des contrats. A quand la fin du papier ?

La suppression du papier est une véritable révolution culturelle etjuridique puisque depuis le Code Civil napoléonien de 1804 tout s’organisait autour de l’écrit revêtu d’une signature manuscrite. A la suite de la révolution numérique, la signature et les contrats peuvent désormais être dématérialisés. Le système légal en France est décrit par la Loi du 13 mars 2000 qui affirme la valeur juridique de la signature électronique sous certaines conditions. Cette Loi s’inscrit dans un contexte européen (Directive du 30 novembre 1999 complétée par le Décret du 13 décembre 2001).

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Les conduites en plomb dans la distribution d’eau

 

Comme tout le monde le sait… la directive Européenne n° 98-83 prévoit la réduction de la teneur en plomb dans l’eau. Celle-ci qui est actuellement de 50 µg/l, devrait passer en décembre 2003 à 25 µg/l et en décembre 2013 à 10 µg/l. Cette mesure se justifie du point de vue sanitaire en particulier pour protéger les populations les plus sensibles.

 

Class Action : action groupée à la française

Le coût du bruit dans la copropriété et l’environnement

Dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, le tribunal missionne les experts acousticiens afin de préciser si les nuisances acoustiques, dont se plaignent les demandeurs victimes du bruit (riverains, copropriétaires…) dépassent les inconvénients normaux de voisinage. Cette condition qui se retrouve dans toutes les décisions s’appuie sur les rapports d’expertise déposés par les experts judiciaires qui selon l’expression consacrée sont "l’œil et l’oreille du tribunal". Vivre en société nécessite des contraintes mais jusqu’où ces contraintes sont-elles tolérables ?

Class Action : action groupée à la française

Class Action : action groupée à la française

Souvent les copropriétaires se demandent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie décennale est expirée.
La Cour de Cassation apporte une réponse en faveur des copropriétaires en confirmant la jurisprudence de la 19ème Chambre Civile de la Cour d’appel de Paris qui le 11 décembre 1995 précisait :  « Que cependant l’action du syndicat ….et celle de ces copropriétaires…tendent à la réparation du même vice ; Qu’en conséquence l’interruption du délai faite par le syndicat a profité à ces copropriétaires alors même que leur action n’est intervenue qu’au-delà du délai de dix ans. » Cette décision mérite d’être commentée au regard de l’état des « actions de groupe » en droit français.  Il convient de noter que notre droit ne connaît pas de véritable action de groupe en réparation des préjudices personnels de leurs membres ou adhérents au nom de notre saint principe que « nul ne plaide par procureur en France. ».

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Les copropriétés en difficulté : un phénomène croissant à Paris et/ou en Île de France

La notion de copropriété en difficulté a été inscrite dans la loi en juillet 1994, en même temps que le législateur refusait aux syndicats de copropriété le bénéfice des dispositions légales sur le redressement judiciaire et la liquidation de biens des personnes morales.  Le dispositif mis en place par la loi du 21 juillet 1994 est « timide » puisqu’il prévoit simplement qu’une copropriété dans l’impossibilité de faire face à ses engagements financiers ou dans l’impossibilité juridique de s’administrer peut se voir désigner un administrateur provisoire, qui, certes exerce les pouvoirs habituels du syndic conventionnel et de l’assemblée générale des copropriétaires, mais qui ne peut obtenir des créanciers de la copropriété que des délais de paiement sans remise de dettes autrement qu’à titre amiable.