Diagnostics
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SOCOTEC un générateur de devis en ligne pour les gestionnaires de copropriétés
A compter du 1er janvier 2017, la loi Alur du 24 mars 2014 impose la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) afin d’informer les copropriétaires sur la situation de leur immeuble et d’élaborer un plan pluriannuel de travaux. Quels sont les immeubles concernés ? Le DTG s’impose dans 2 situations : La création de copropriété,… Lire l'articleSOCOTEC un générateur de devis en ligne pour les gestionnaires de copropriétés
Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
Un décryptage juridique sur le préjudice réparable pour l'acquéreur en cas de diagnostic immobilier erroné, par Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.
Diagnostiqueurs immobiliers : Des manquements aux dispositions du code de la consommation et de la construction
Dans le cadre de sa mission, la DGCCRF a mené une enquête visant à s’assurer du respect, par les diagnostiqueurs immobiliers, de leurs obligations professionnelles dans le secteur de l’immobilier et du logement.
DIAGAMTER rejoint la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM
C’est désormais acté : le réseau de franchise DIAGAMTER rejoint la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM en ce début d’année 2017. Implanté sur toute la France, DIAGAMTER est composé de cabinets de diagnostiqueurs indépendants. L’adhésion à cette Chambre, composante essentielle de la FNAIM, est un rapprochement naturel avec ce syndicat reconnu comme une organisation représentative… Lire l'articleDIAGAMTER rejoint la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM
Sécurité électrique : Le diagnostic de l’installation électrique devient obligatoire en 2017
Á partir du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’installation électrique devra être remis au locataire par le bailleur avec le contrat de location. Cette mesure instaurée par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 vise à renforcer la sécurité des occupants et à encourager la réhabilitation du parc locatif.
Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – texte n° 140 Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété NOR: LHAL1625353D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/LHAL1625353D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1965/jo/texte Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux… Lire l'articleDécret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – texte n° 97 Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive NOR: MCCC1638048A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/MCCC1638048A/jo/texte La ministre de la culture et de la communication, Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ; Vu l’indice du coût de la construction… Lire l'articleArrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Arnaque au diagnostic accessibilité
Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone. La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP)… Lire l'articleArnaque au diagnostic accessibilité
Diagnostics immobiliers : Evolution du paysage concurrentiel
Xerfi vient de publier une étude sur le marché des diagnostiqueurs immobiliers. Les diagnostiqueurs ont toutes les raisons d’être optimistes, ils ont un agenda chargé, leur chiffre d’affaires a progressé de 10% en 2015.
Rép. min., JO AN, 14 juin 2016 page : 5494 – Logement. réglementation. performance énergétique. diagnostics. réforme.
Question N° 82003 de M. Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain – Meurthe-et-Moselle ) M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le périmètre de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique. L’article L134-4-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°… Lire l'articleRép. min., JO AN, 14 juin 2016 page : 5494 – Logement. réglementation. performance énergétique. diagnostics. réforme.
Diagnostics électricité et gaz : Obligation d’information du locataire
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état des installations intérieures d'électricité ou de gaz du logement loué.
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
JORF n°0188 du 13 août 2016 – texte n° 26 Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location NOR: LHAL1520562D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520562D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1104/jo/texte Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs. Objet : diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz lors de… Lire l'articleDécret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location