JORF n°0239 du 15 octobre 2015 page 19137 – texte n° 47 DECRET Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur… Lire l'articleModification du décret sur la taxe annuelle sur les logements vacants
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19438 – texte n° 18 DECRET Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: ETLL1510001D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/16/ETLL1510001D/jo/texte… Lire l'articlePrêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession : Décret
JORF n°0230 du 4 octobre 2015 page 17991 – texte n° 4 ARRETE Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie NOR: DEVR1521810A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/DEVR1521810A/jo/texte Publics concernés : fournisseurs d’énergie… Lire l'articleArrêté du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son… Lire l'articleAtteinte aux parties communes : le syndicat doit être appelé dans la cause
L’action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée de manière autonome. De plus, le syndicat des… Lire l'articleVice caché : action en réparation et compétence du syndicat des copropriétaires
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire.… Lire l'articleCopropriété : étendue de la compétence du juge de proximité
Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Si le propriétaire… Lire l'articleLocation : le propriétaire n’est pas responsable des nuisances causées au locataire par des personnes sans lien de droit avec lui
Question écrite n° 14428 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/01/2015 – page 48 M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des… Lire l'articleAccessibilité des logements collectifs pour les personnes handicapées
Question écrite n° 13416 de M. Philippe Paul (Finistère – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 – page 2376 M. Philippe Paul appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre… Lire l'articleObligation des alarmes incendies pour les sourds et malentendants
En matière de charges de copropriété, le délai de prescription est de 10 ans. À l’expiration de ce délai il n’est plus possible d’agir en justice pour récupérer les impayés. Ce délai de prescription peut… Lire l'articleUne mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription décennale de l’action en recouvrement de charges de copropriété